Synthèse des contributions sur les exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins

Portrait de Tris
Document de travail

Dans le cadre du chantier « exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins », il a été demandé aux internautes quelles étaient leurs impressions sur les exceptions au droit d’auteur, plus particulièrement s’ils les trouvaient claires et facilement applicables.
Le débat a réuni 4 contributeurs pour 11 réponses et reste ouvert.

1 |    Les constats

•    Les exceptions au droit d’auteur sont difficiles à appliquer du fait de l’existence de moyens techniques de protection : « Aucune mention n'est faite aux MTP dans le questionnaire, alors que celles-ci brident une partie conséquente des exceptions listées dans l'annexe.» TheSFReader, le 01/03/2012

•    La plupart des exceptions au droit d’auteur ne sont pas connues : « Nul n'est censé ignorer la loi, certes, mais à part les spécialistes et intéressés, personne ne la connait en ce qui concerne les droits d'auteur. A partir de là, il y en a encore moins qui connaissent les exceptions. » TheSFReader, le 01/03/2012

•    Pour les participants, le droit d’auteur actuel ne semble pas être en adéquation avec les réalités techniques : « Le problème, ce n'est pas les exceptions, le problème, c'est les principes. Le droit d'auteur n'est pas inadapté à la marge, mais dans ses principes fondateurs (reproduction, représentation). Ces principes sont hérités des années 1950, à l'époque où les œuvres se transmettaient effectivement par reproduction ou représentation. Ils ne sont plus valables aujourd'hui.» Emmanuel, le 02/03/2012

•    Il subsiste des interrogations quant à la définition du cercle familial : « Après, il y a l'histoire du cercle familial. Désolé, mais moi, je regarde des films avec amis. On se fait des soirées DVD/Pizzas. Ils ne font pas partie de mon cercle familial. On est donc dans l'illégalité ? » Kerrubin, le 05/02/2012
 
•    Le droit d’auteur paraît flou aux internautes : « Dans le PDF donné, il y a 19 exceptions au total. Déjà que les droits de base sont flous, alors si on rajoute des exceptions qui sont elles-mêmes floues sur une base floue...» Kerrubin, le 05/03/2012

2 |    Bilan

Les internautes semblent être mal informés quant aux bases du droit d’auteur et des droits voisins, qui leur semblent obscurs et peu accessibles.
S’ils connaissent – au moins de nom – la notion d’exception au droit d’auteur, peu d’internautes paraissent réellement la comprendre et percevoir les implications qu’elle entraîne.
Par ailleurs, trois des participants ont soulevé la question des mesures techniques de protection qui selon eux, bloqueraient, l’effectivité de l’exercice de l’exception du droit d’auteur. 

 

Crédit photo : Brigitte Sporrer / MASTERFILE

Commentaires

Portrait de dwarf_power

Je n'ai pas eu le temps de répondre, comme je l'ai dit la quetion est trop complexe pour le faire sans prendre un minimum de recul. Quelques réponses aux points soulevés.

Les MTP sont évoquées au point 1.19, et sont en filigrane de toute question liées à la mise en oeuvre d'exeception empéchée par des MTP.

Il y a IMHO plus un problème d'intelligibilité des exceptions, et en particuliers desconditions de leur exercice que de connaissance à proprement parler.

Les notion de reproduction et de représentation permettent de traiter une grande partie des cas d'utilisation; Si on rajoute à l'équation la télédiffusion, qui fait parti du corpus européen, la couverture est plus grande encore.

La notion de cercle famillial est très bien définie par la jurisprudence

 

Totu ceci pour re insister sur le fait que le sujet est complexe, que répondre nécessite de se poser un moment important ( texte européen, francais, jusrisprudence francaise et européenne ). d'ou mon absence de réponse pour l'instant :-) - j'ai un workflowy en cours, je répondrai peut-êre un jour 

Portrait de Tris

La notion de cercle familial est peut-être très bien définie par la jurisprudence en attendant, c'est une question très récurrente au point que tous les juristes n'en ont pas la même interprétation.

Le but des Labs et des contributions demandées aux internautes est aussi constructif : prendre nous-mêmes l'initiative de quelque chose au lieu d'attendre qu'une instance supérieure notamment européenne produise quelque chose qui ne sera peut-être pas ad hoc.

Portrait de dwarf_power

Ma réponse n'était pas critique, loin de là. Je soulignais juste qu'aujourd'hui il n'existe pas d'incertitude juridique autour de la notion de cercle famillial. Il en existe par contre autour d'autres notions, comme le contour de la notion de reproduction dans l'interprétation de l'exception de copie accessoire, le périmètre des moyen technique de protection bénéficiant de la protection de la loi, on la définition de la notion de contrôle des moyen de reproduction dans le cadre de dispositifs mis à disposition par un prestataire technique qui le considère comme la partie terminale de l'infrastructure réseau...

Portrait de cecile.meadel

Je suis d'accord sur le fait que cette question des exceptions au droit d'auteur est compliquée, ne serait-ce qu'en raison de leur nombre. Certaines concernent vraiment un public restreint (comme les exceptions pour les catalogues de vente aux enchères); d'autres intéressent plus largement mais sans être générales (comme l'exception pédagogique); d'autres enfin concernent tout le monde (enfin presque ;-) comme la copie privée.

Pourtant il nous semble utile de mettre le débat sur la table du forum. Cette question est centrale et apparaît comme une bonne manière d'interroger la manière dont le numérique interroge le droit d'auteur. Le problème est de savoir comment rendre ça discutable. Entre ceux qui trouvent (à juste titre) cela très compliqué et ceux qui ne veulent surtout pas qu'on pose ce genre de questions, comment faire?

Avez-vous des idées?

Portrait de kerrubin

@dwarf_power: dans le passage cité par Tris, sur le cercle familial, ce que je voulais bien mettre en évidence c'est qu'il faut limite être juriste pour savoir ce que l'on peut faire / ne pas faire alors qu'en pratique, on veut juste regarder un DVD.
Il y a un décalage assez énorme entre la compléxité du bazar (j'aurais bien utilisé un autre terme, mais bon...) et le but recherché effectif de ceux qui consomment. C'est assez regrettable... 

Portrait de dwarf_power

Je suis tout à fait d'accord sur le fond, surtout vis à vis de l'inflation récente des exceptions et des conditions associées à leur exercice. Par contre pour l'exemple choisi, je trouve que le cadre privé associé aux exeption de représentation et de copie sont juridiquement les notions les plus accessible et les plus en accord avec le sens commun du 122-5 :-)

Portrait de kerrubin

Tu parles de ça ?

Honnêtement, je suis français, j'aime bien la langue, je joue souvent sur les mots et les nuances...
Mais là, si je comprends tous les mots pris un par un, c'est l'ensemble qui me pose problème.
On dirait un concours de celui qui fait la phrase la plus longue avec peu ou prou de signe de ponctuation. Et dans une formulation tellement pompeuse...

Au final, on dirait que c'est un jeu pour ceux qui font les lois : faire en sorte qu'elles soient les plus absconses possibles (et par là même relativement inaccessible à une personne lambda).

C'est peut être sympa, ça fait vivre du monde, ce genre de choses...mais bon...

Portrait de dwarf_power

Commence par la version initiale qui est claire, l'essence ( mis à part soruce licite et 3 étapes ) est la même 

 

"Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille "

Tu peux regarder dans un lieu privé (chez qq1) des films, emissions, diffuser de la musique, faire des lectures, si tu ne fait pas payer  et qu'il y a un lien entre les personnes présentent ( donc ça couvre la soirée en tre potes et même la soirée finale de championnat de top 14 avec les amis et les amis des amis ou chacun amene bouffe et boisson. 

"Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste "

tu peux effectuer des copies si elle vont être utilisée conformément au § précedent et que celui qui a fait la copie ou un proche est présent. Donc tu peux amener une copie de CD chez un pote mais pas la lui préter.

 

La c'est le simple. Le compliquer c'est que si tu vas copier ton CD sur un PC loué ( genre cyber machin) le copiste, ça n'est pas toi c'est le propriétaire de la machine, donc tu n'as plus le droit. Ne cherche pas dans le texte c'est caché derrière le "copiste" et c'est un juge qui a dit ce que ça coulait dire, sachant que l'interprétation peut changer, mais c'est dur de la fair ebouger. D'ou ce que je disais, les deux seuls trucs simples c'est ce que tu as le droit de faire, ce qui est compliquer ( je préferre rester poli) c'est les limite de l'exercice de ce droit, et les conditions dans lequel il peut être exercé ( MTP, test en trois étapes, licéité de la soruce #toussa )

Portrait de kerrubin

 

"Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste "

tu peux effectuer des copies si elle vont être utilisée conformément au § précedent et que celui qui a fait la copie ou un proche est présent.

 

Sauf que en pratique, si je veux faire une copie de sauvegarde d'un contenu (mettons un mp3 obtenu légalement) qui est protégé (DRM), ce n'est quand même pas légal, d'après ce que j'ai compris, parce que le fait de passer outre la protection prime sur le droit de copie privée (et pire avec les CDs, à une époque, qui ne pouvaient être lus sur des PCs...).

Ca donne l'impression que les différents points se marchent les uns sur les autres et font que le...truc...final est bancal (enfin, c'est mon sentiment, il doit toujours avoir un moyen d'attaque possible, quelque soit l'usage).

 

Après, comment est-il possible de différencier une copie privée faite par mes soins sur mon PC, une copie faite par moi dans un cyber café ou une copie faite par un tiers ?

 

Autre chose, avec un cas pratique.
Quand je jouais sur ma PS1, j'avais Final Fantasy 7 (acheté légalement).
A force de jouer, le CD (le 2ème sur les 4) s'est abimé.
J'ai été cherché sur Internet le jeu pour graver le CD défectueux et pouvoir continuer à jouer.
Et du coup, est-ce légal ? (j'en doute, mais pourtant, c'est un cas "courant")

Portrait de dwarf_power

C'est ce que je disais, ce qui fait s'effondrer le montage ce sont les conditions qui ont été rajoutées au fil du temps:  Pour répondre un peu plus précisement à tes interrogations:

- copier un mp3 protégé par DRM.

mon opinion, qui n'est pas partagée d'une manière générale, est que très peu de DRM tels qu'ils existent aujourd'hui ne peuvent prétendre à la protection de la loi, tout simplement parce qu'ils ne contrôle pas les droits liés à l'oeuvre et a l'utilisateur. Pour faire vite, un MTP doit contrôlé si une opération est autorisée ou interdite. Vu que la copie ne peut pas être interdite, toute clause stipulant son interdiction est non écrite, donc aucun MTP ne peut juste bloquer la copie.

- passer outre la protection prime sur le droit de copie privée

Il n'y a pas de droit de copie privée, comme l'a dit la cour d'appel dans l'affaire Mulholland Drive confirmé par l'arrêt CC dont Mme Marais a été rapporteur. l'exception copie privé est un moyen de défense pour une personne poursuivie pour contrefaçon.

- contrôler une copie afin de déterminé si elle a était faire conformément aux dispositions légales

Impossible. Dès losr deux cas de figure, soit c'est au propriétaire de la copie d'apporter la preuve qu'il a bien exercé ses prérogatives, mais comme c'est impossible IMHO il y a violation des drotis de la défense, soit c'est à l'accusation d'apporter la preuve de la contrefaçon, ce qui est tout autant impossible. Le problème c'est qu'en DPI, il y a présomption de mauvaise foi, tout naturellemetn ça devrait être au prévenu d'apporter la preuve...

- télécharger une copie de ton jeux

le logiciel ne réponds pas aux même règles que les autres oeuvres de l'esprit. La capacité à faire une copie d'un logiciel n'est donc pas couverte par le 122-5 mais par le 122-6-1. Celle ci n'a pas été assorti d'une obligation de licéité de la source. Mon opinion, qui n'est pas partagée, et que tu peux donc effectuer une copie de sauvegarde, indépendemment de la source de celle ci. Par contre tu n'as pas le droit de partager ce logiciel, donc P2P interdit.

A noter que depuis la modification du 122-5 2), et l'introduction du concept fumeux de source licite ( mêmes problèmes que pour la conformité d'une copie aux disposition légales, avec en plus le non accès aux contrats privés et les pb de territorialité ) tu ne peux pas utiliser le même raisonnement pour télécharger une oeuvre dont tu disposes déjà.

 

 

PS: J'entend par MTP une MTP bénéficiant de la protection de la loi

Portrait de kerrubin

Mouais...au final, c'est quand même un bon gros bordel. S'il est possible d'intérprêter dans un sens ou un autre une loi (parfois dans des sens contraires),  c'est que (je pense) la loi n'est pas adaptée/applicable/pertinente (barrer la/les mention(s) superflues).

Par contre, pour le jeu...c'est à la fois un logiciel (au sens numérique) mais également une oeuvre de l'esprit. Il emprumpte à la fois au cinéma et à la littérature (j'avoue, l'exemple n'était pas innocent).
Si on veut protéger les jeux vidéos comme des logiciels, il y a d'autres problèmes qui se posent.

Mais ça revient plus ou moins à ce qui a déjà été dit : les lois ne sont pas adaptées dans leurs formes actuelles. A trop vouloir faire du rafistollage, l'édifice entier est menacé. C'est comme une voiture, parfois le coût de réparation est plus important que le coût d'achat neuf. Il est plus pertinent de remettre à plat et réfléchir (ce qui est fait ici, entre autres).
Alors question subsidiaire : pourquoi ça n'a pas été fait avant ???

Portrait de Oreo

Je me posais une question par rapport à l'ajout du concept de "source licite". Je ne sais pas si cette question a été évoquée précédemment... désolé si cela fait doublon :).

Hypothèse : Une vidéo est publiée licitement (chaine de droits etc. OK) sur youtube. Je pense notamment à des comptes officiels type VEVO. Vu que la source est présupposée licite, l'internaute en France est donc susceptible de faire une copie privée de celle-ci, vu que pour procéder au streaming le fichier est mis en cache à un moment donné sur le terminal de l'utilisateur du site.

Question : l'ajout de la "source licite" autoriserait-elle, par une sorte d'effet boomerang,  tout internaute se trouvant en France de faire une copie (privée) des oeuvres diffusées par les ayants droit ?

Portrait de dwarf_power

La CEDH a clairement dit qu'accéder depuis un pays à des programmes diffusés légalement dans un autre pays de l'UE était légal même si le diffuseur ne disposait pas des droits de diffusion pour le pays du spectateur. (Karen Murphy). La source est donc licite et la copie peut sous réserve de respet des autres dispositions du  CPI (enregistrement un jour pair de pleine lune sauf les mois ou le vendredi est un 13 - ceci est une réponse pour kerrubin sur l'intelligibilité de la loi) s'effectuer légalement.

Portrait de Oreo

La CEDH a clairement dit qu'accéder depuis un pays à des programmes diffusés légalement dans un autre pays de l'UE était légal même si le diffuseur ne disposait pas des droits de diffusion pour le pays du spectateur. (Karen Murphy).

@dwarf_power : Je ne suis pas sûr que l'arrêt de la CEDH trouve à s'appliquer. Il est question de droit sur des matchs de foot. Rien à voir avec le droit d'auteur (ou la copie privée). Ce sont pas des oeuvres au sens de la PLA.

@kerrubin : pour l'instant le jeu vidéo est protégé comme oeuvre complexe. Les jeux vidéos sont en conséquence protégés en tant que logiciels mais pas seulement, on prend en compte le caractère litt. et audiovisuel voir multimédia de la chose, selon la question posée. Je crois savoir qu'une revue du régime juridique du jeu vidéo pour voir comment répondre à la problématique de ce type d'oeuvre.

Portrait de dwarf_power

Etant donné les profondeurs dans lesquelles s'étend l'arrêt pour déterminer si oui ou non l'exception de copie transitoire s'applique il est évident que la juge applique le droit de la PI. La juge étudie également l'exception copie privée et représentation privée de mémoire.