Quel encadrement juridique pour le streaming ?

Portrait de Lab_Propriete_Intellectuelle

Le Lab Propriété intellectuelle & Internet propose de lancer une première réflexion collaborative sur le streaming, rédigée par quatre membres du Lab.

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Le Lab Propriété intellectuelle & Internet propose de lancer une première réflexion collaborative sur le streaming. En effet, beaucoup d’articles de la presse spécialisée et grand public s’interrogent sur l’encadrement juridique de cette technique lorsqu’elle est utilisée pour permettre la lecture de contenus protégés par un droit d’auteur, sur le rôle de l’Hadopi à son égard, et sur les risques pris par les internautes lorsqu’ils accèdent aux œuvres par ce procédé.

Il est intéressant de relever dès le départ que la doctrine juridique elle-même n’a pas exactement la même analyse des usages liés au streaming.

Ainsi, pour ne citer que deux auteurs, Monsieur Pierre-Yves Gautier fait preuve d’une certaine réserve ; il raisonne à partir du droit de reproduction et de la notion de « copie », qui semble centrale dans son analyse ; tandis que Monsieur André Lucas appuie sa démonstration sur le droit de représentation :

- Selon M. Pierre-Yves Gautier « L’internaute, s’il reste dans son cadre privé, doit pouvoir jouir de l’œuvre à partir de son ordinateur ou tous autres supports de lecture (interopérabilité), ou de son baladeur numérique. A supposer évidemment qu’il ait chargé l’œuvre sur un site autorisé et non manifestement illégal. Faute de quoi, il y aurait place pour le grief de contrefaçon ou de recel, à son encontre, sans qu’il puisse se prévaloir de l’exception de copie privée, qui présuppose un usage licite. L’art. L.331-9 [L.331-7 aujourd’hui]a tranché la controverse : les copies "peuvent être subordonnées à l’accès licite". […] Reste à savoir si, lorsqu’elle n’est pas destinée à être conservée ("streaming", "webcasting"), il peut néanmoins la copier grâce à un logiciel approprié. Si celui-ci n’est pas autorisé par les titulaires de droits, on peut hésiter. En toute hypothèse, il y a le test des trois étapes.[1] ».

- De son côté, M. André Lucas estime que : « Le vecteur numérique est bien entendu inclus dans la télédiffusion au sens de l’article L.122-2, d’où l’on déduira par exemple que le "streaming" , procédé de téléchargement des données permettant au destinataire d’accéder au fichier pendant le téléchargement, relève du droit de représentation. […] Que la transmission numérique des œuvres s’effectue à la demande des "consommateurs " ne change rien au problème, en tout cas en droit français. Sans doute le concept de représentation visait-il à l’origine les communications destinées à un public présent au même lieu et en même temps, par exemple dans une salle de théâtre ou de concert. Mais l’étendre aux transmissions à distance, avec ou sans fil, c’était déjà admettre qu’il importait peu que le public ne fût pas réuni dans la même salle. Il suffit d’aller au bout de la logique en considérant qu’il est également indifférent que l’œuvre soit transmise à la même heure à un public passif, ou que chacun puisse y accéder au moment de son choix. Quant à la circonstance que c’est l’usager qui choisit le moment de la communication, on ne voit pas davantage pourquoi elle devrait exercer une quelconque influence. Puisque c’est du côté de l’exploitant du service qu’il convient de se placer, il suffit de relever qu’il met les œuvres à la disposition du public »[2].

Pour tenter de clarifier le débat, le Lab Propriété intellectuelle & Internet propose, en premier lieu, de recueillir vos points de vue sur le streaming – tel qu’il est défini plus bas. Par la suite, d’autres techniques de partage des œuvres, proches ou non du streaming, seront l’objet d’études équivalentes (Direct Download, Newsgroups, etc.)

Afin d’organiser les contributions, le Lab Propriété intellectuelle & Internet propose, au moins dans un premier temps, d’étudier l’accès et la mise en ligne d’œuvres en streaming sous plusieurs angles :

  1. Définition technique
  2. Prérogatives de l’auteur susceptibles d’être mises en cause
  3. Bénéfice des exceptions
  4. Incidence de l’absence d’autorisation de l’auteur
  5. Sanction
  6. Autres thèmes proposés par les membres
  7. Bibliographie (proposée par les contributeurs)

 

1. Définition technique

Le streaming (de l'anglais « stream », « courant ») est une technique qui permet la lecture d’un fichier quasi simultanément à sa diffusion. A priori toutes les œuvres peuvent être proposées à la diffusion en streaming : œuvres musicales, audiovisuelles, littéraires, photographiques, jeux vidéo, etc. Le streaming doit à cet égard être distingué du téléchargement classique (comme celui réalisé via le peer-to-peer), lequel requiert la récupération de l'ensemble du fichier avant de pouvoir en commencer la lecture.

Il est cependant techniquement possible pour l’internaute, parfois au mépris de mesures techniques de protection, de réaliser sur son disque dur une reproduction pérenne du fichier lu en streaming à l’aide de logiciels ou de protocoles.

Deux types de lecture en streaming doivent être distingués : la lecture en continu et la lecture en progressif :

Lecture en continu

Dans ce cas, la lecture se fait à la suite de l’envoi des données par le serveur via le réseau à l’internaute. Ces données sont stockées dans la mémoire tampon de l’ordinateur de l’internaute et lues à la volée. La diffusion du contenu débute immédiatement, contrairement à la lecture en progressif. Les données lues sont rapidement remplacées par de nouvelles données et il n’y a normalement pas de reproduction, partielle ou totale, du fichier lu sur le disque dur de l’internaute.

La lecture est prise en charge par un serveur de lecture en continu qui diffuse le contenu en s’adaptant à la qualité de connexion de l’internaute : afin que la diffusion ne cesse pas, le contenu est diffusé en moindre qualité si la connexion se dégrade (et inversement).

Lecture en progressif 

Dans cette hypothèse, le fichier est généralement téléchargé sur le disque dur de l’internaute, dans son intégralité ou en plusieurs parties, suivant sa taille, sous forme d’un ou plusieurs fichiers temporaires. Les données du fichier sont ensuite lues par le lecteur multimédia. La lecture du contenu commence après une brève attente (suivant la taille du fichier), dès que suffisamment de données ont été téléchargées. Dans le même temps, le téléchargement du fichier continue à s’exécuter.

Le fichier peut ou non être effacé automatiquement de l’ordinateur à la fermeture du navigateur (aujourd’hui, les fichiers sont habituellement effacés).

La lecture en progressif, contrairement à la lecture en continu, ne s’adapte pas en fonction de la qualité de connexion de l’internaute. Pour pallier cet inconvénient, les fichiers peuvent être proposés à l’internaute sous différentes résolutions.

 

2.    Prérogatives de l’auteur susceptibles d’être mises en cause

Il n’est peut-être pas inutile de rappeler que, sur un plan patrimonial, les auteurs tiennent - de la loi - le droit d’autoriser ou d’interdire toute exploitation de leurs œuvres, que celle-ci prenne la forme d’une reproduction ou d’une représentation. Or, la question se pose de savoir si le streaming relève du seul droit de reproduction, du seul droit de représentation, voire des deux droits conjointement ou, pourquoi pas, d’une autre prérogative.

La réponse peut en outre différer selon les acteurs de la chaîne du streaming : annuaire de liens, hébergeur de contenu, internaute ayant mis en ligne un contenu, consommateur final, etc.

Appel à contributions (2.1) :

Parmi les prérogatives citées ci-dessous, quelles sont celles qui, selon vous, paraissent être mises en jeu par le streaming ? Par qui et pourquoi ?

- Droit de reproduction

- Droit de représentation

- Droit de distribution

- Autre prérogative (dans ce cas, laquelle)

 

3.    Bénéfice des exceptions

L’auteur ne peut interdire un certain nombre d’utilisations publiques ou privées de son œuvre. Les principales exceptions sont énumérées à l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle[3], dans sa rédaction issue de la loi DADVSI du 1er août 2006 (transposant la directive 2001/29 du 22 mai 2001).

Ces exceptions ne sont toutefois susceptibles de jouer que si elles ne portent pas « atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre » ni ne causent un « préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur » (triple test).

Appel à contributions (3.1) :

Certaines des exceptions énumérées sont-elles susceptibles de couvrir la mise en ligne d’œuvres et/ou l’accès à des œuvres via une technique de streaming (copie strictement réservée à l’usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective, représentation privée et gratuite exclusivement dans un cercle de famille, reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, etc.) ?

 

4.    Incidence de l’absence d’autorisation de l’auteur

La loi prévoit que, lorsqu’ils ont recours à des mesures techniques de protection, les titulaires de droits veillent à ne pas priver les bénéficiaires des exceptions visées au 2° de l’article L.331-31 du code de la propriété intellectuelle (qui renvoie à certaines exceptions des articles L.122-5, L.211-3, etc.) de leur exercice effectif. Néanmoins, l’article L.331-7 autorise ces mêmes titulaires à subordonner le bénéfice des exceptions visées à un « accès licite » aux œuvres. L’article L.122-5, 6° va sensiblement dans le même sens lorsqu’il exige une « utilisation licite » de l’œuvre pour le bénéfice de l’exception de reproduction provisoire. Or, selon le 33ème considérant de la directive société de l’information[4], qui a repris le dispositif mis en œuvre pour les logiciels et les bases de données, « une utilisation est réputée licite lorsqu’elle est autorisée par le titulaire de droit ou n’est pas limitée par la loi ».

L’utilisateur légitime serait-il celui qui bénéficie d’une autorisation du titulaire de droit ?

Appel à contributions (4.1) :

L’internaute qui accède à une œuvre en streaming peut-il bénéficier d’éventuelles exceptions lorsque la mise en ligne n’a pas été autorisée par l’auteur ?

Si cet internaute peut se prévaloir d’exceptions au droit d’auteur, encourt-il/devrait-il encourir des sanctions au titre du recel de contrefaçon ?

Appel à contributions (4.2) :

Si cet internaute ne bénéficie pas d’exception au droit d’auteur, encourt-il/devrait-il encourir une sanction pénale ? (contrefaçon, autre…)

Appel à contributions (4.3) :

De même, les autres acteurs de la chaîne du streaming (annuaires, fournisseurs d’accès, hébergeurs, internaute ayant mis en ligne le contenu…) encourent-ils (ou devraient-ils encourir) une responsabilité en proposant sans autorisation des contenus protégés par le droit d’auteur ? (contrefaçon, responsabilité de droit commun, …)

 

5.    Sanction

Appel à contributions (5.1) :

Convient-il de sanctionner l’accès et/ou la mise en ligne d’œuvres via la technique de streaming en l’absence d’autorisation de l’auteur ?

Appel à contributions (5.2) :

Le cas échéant, cette régulation devrait-elle incomber à l’Hadopi et sous quelle forme ?

Appel à contributions (5.3) :

Quels textes de lois mériteraient, selon vous, d’être réécrits, précisés ou supprimés ? Dans quel sens, dans quel but et pourquoi ?

 

6.    Autres thèmes …

 

7.    Bibliographie (proposée par les contributeurs)

 

[1]Pierre-Yves Gautier, Propriété littéraire et artistique, PUF, 7ème édition, 2010, n°343.

[2] André Lucas, Henri-Jacques Lucas, Traité de la propriété littéraire et artistique, LexisNexis Litec, 3ème édition, 2006, n°287.

[3]Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;

3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :

a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;

b) Les revues de presse ;

c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;

d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente ;

e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L.122-10 ;

4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;

5° Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat ;

6° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que sur des oeuvres autres que les logiciels et les bases de données ne doit pas avoir de valeur économique propre ;

7° La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat, et reconnues par la commission départementale de l'éducation spécialisée, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative.

Les personnes morales et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7° doivent apporter la preuve de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes physiques mentionnées au même alinéa par référence à leur objet social, à l'importance de leurs membres ou usagers, aux moyens matériels et humains dont ils disposent et aux services qu'ils rendent.

A la demande des personnes morales et des établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7°, formulée dans les deux ans suivant le dépôt légal des oeuvres imprimées, les fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces oeuvres sont déposés au Centre national du livre ou auprès d'un organisme désigné par décret qui les met à leur disposition dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le Centre national du livre ou l'organisme désigné par décret garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès ;

8° La reproduction d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;

9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur.

Le premier alinéa du présent 9° ne s'applique pas aux oeuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information.

Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d'information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés.

Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques et les conditions de distribution des documents mentionnés au d du 3°, l'autorité administrative mentionnée au 7°, ainsi que les conditions de désignation des organismes dépositaires et d'accès aux fichiers numériques mentionnés au troisième alinéa du 7°, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

[4]Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Commentaires

Portrait de bruno.spiquel

 

Cette contribution est à caractère technico-généraliste. J'essaie de donner une perspective "usages & logique" au débat et j'avoue avoir de nombreuses lacunes juridiques.J'espère ne pas avoir tartiné trop de bêtises. Merci de me corriger au besoin !

Dans le premier paragraphe, le streaming est opposé au peer2peer. C'est symptômatique du débat naissant qui oppose les deux alors que les deux technologies n'ont rien de similaire et ne se situent absolument pas au même niveau.

Petit mémo technique donc :

Le peer2peer englobe l'ensemble des logiciels permettant de faire transiter directement l'information d'un point du réseau à un autre sans passer par un intermédiaire. En ce sens, la quasi totalité des usages sur internet sont en mode peer2peer.

Par abus de langage, le peer2peer est généralement cantonné dans la mémoire collective au seul échange de fichiers entre utilisateurs. On peut admettre qu'il est opportun dans le cadre de la réflexion en cours de se limiter à cette vision du peer2peer.

Le streaming, fort bien résumé au début, permet d'accéder à la consultation d'un média quel qu'il soit alors que son téléchargement n'est pas encore terminé. Le-dit téléchargement peut être fait en mode client/serveur mais tout aussi bien en mode peer2peer, par exemple en collectant directement chez d'autres internautes les parties du fichiers nécessaires à sa diffusion dans le bon ordre.

Plusieurs créateurs de protocoles peer2peer réfléchissent d'ailleurs en ce moment même à l'adaptation de ces protocoles pour leur permettre de répondre plus efficacement à ces nouveaux usages.

Nous parlons donc bien d'un usage qui veut que le temps "mort" passé au téléchargement des contenus tende vers zéro, donnant l'illusion qu'on consulte des contenus sans les télécharger donc, théoriquement, sans reproduction à proprement parler, ce qui est bien entendu techniquement faux. La technologie de transmission sous-jacente n'est finalement qu'accessoire dans la description du principe de streaming, mais pour l'instant pas dans les implications légales.

Les deux visions du streaming (lecture en continu ou en progressif) proposées ne me semblent pas pertinentes dans la mesure où le choix de stocker, même temporairement, le contenu diffusé sur le disque dur est un choix essentiellement opérationnel des développeurs et dicté par des impératifs de performance ou de facilité d'utilisation et non plus des impératifs légaux ou financiers.

Dès lors, même si j'entends parfaitement qu'un stockage sur disque dur puisse constituer un acte de reproduction, il me semble plus pertinent de s'intéresser aux moyens pouvant être mis en oeuvre pour prévenir la captation, ou plus exactement, à constater l'impossibilité materielle de la prévenir à moindre frais ou efficacement.

Il est par ailleurs tout à fait envisageable de considérer que la copie en mémoire vive, toute temporaire qu'elle soit, est juridiquement un acte de reproduction.

Je ne reviendrai pas sur les prérogatives de l'auteur, cette partie étant essentiellement légale, et ce n'est pas mon rayon. Il me semble simplement important de garder à l'esprit que, si on met de côté la multiplication énorme du nombre de diffuseurs potentiels, le streaming reproduit trait pour trait les premières heures de la télédiffusion audiovisuelle à l'heure où le magnétoscope est apparu sur le marché, à ceci prêt que le dispositif permettant la captation n'est plus matériel mais logiciel, et donc beaucoup plus facile d'accès pour l'utilisateur.

Sur le bénéfice des exceptions, en attendant l'avènement du streaming sur des protocoles peer2peer, force est de reconnaitre que le gros du contenu streamé aujourd'hui l'est depuis d'énormes plateformes centralisées. Difficile donc de considérer qu'il s'agit la d'usage 100% privé. Pour autant, il semble que la globalité du dispositif législatif s'intéresse plutôt au cas du diffuseur, et, pour quelques malheureux cas, au cas de l'intermédiaire technique qu'au cas du receveur.

Le visiteur du site n'a, lui, de toute manière, aucun moyen réel de savoir si le contenu qu'il consulte est protégé ou pas (de nombreuses maisons de disques publient par exemple le clip phare de chaque artiste sur des plateformes comme Youtube ou Dailymotion, à coté de centaines de versions "non autorisées" du même contenu). Sachant qu'il n'effectue, à l'occasion de cette consultation, aucune rediffusion du contenu, il me semble qu'il est inattaquable juridiquement, qu'il ne fasse que consulter le contenu en streaming ou qu'il effectue une captation du-dit contenu.

En réponse au 4.1 / 4.2, j'affirmerai donc que la personne consultant un média en streaming ne devrait pas être inquiété si ce contenu contrevenait au droit d'auteur, quand bien même elle effectuerait une captation, pour peu que celle-ci soit réservée à son usage propre.

En matière de plateformes centralisées, celles-ci sont à priori considérées comme intermédiaire techniques et interviennent sur signalisation pour retirer d'éventuels contenus protégés. Je ne vois aucune raison valable de modifier ce principe de responsabilité instauré par la LCEN. Il serait même souhaitable d'une institution judiciaire puisse se pencher rapidement sur ce genre de cas, l'appréciation de la licéité d'un contenu étant aujourd'hui laissée à l'hébergeur ce qui, dans de nombreux cas, se révèle relativement difficile.

Reste donc la responsabilité de la personne qui a effectué la mise en ligne. C'est à mon sens la seule responsabilité pouvant valablement (et humainement) être retenue. Reste à pouvoir retrouver ce responsable, et si possible autrement que par l'identification d'une adresse IP qui ne donnera qu'un potentiel coupable de non sécurisation, à la façon de réponse graduée instaurée par la loi sévissant aujourd'hui sur les technologies peer2peer.

En réponse au 4.3, il ne me semble donc pas déraisonnable d'envisager une sanction contre la personne ayant effectué la mise en ligne. Il n'est par contre pas envisageable à mon sens de répéter l'erreur actuelle des lois hadopi consistant à taper sur le titulaire de l'abonnement internet plutôt que d'effectuer l'investissement nécessaire à la recherche du vrai responsable.

Par ailleurs, cela suppose une coopération internationale qui me semble encore aujourd'hui difficile à obtenir et qui risquerait de pousser les plateformes de contenu à la délocalisation dans les paradis légaux, entrainant autant de fuite de capitaux, ce qui n'est pas plus souhaitable que la persévérance dans la voie de la négligence caractérisée.

Nous arrivons donc au paradoxe du coupable introuvable qui, selon moi, à présidé à la création des lois hadopi et devrait pousser tous ceux qui s'intéressent au problème à changer de point de vue pour trouver une solution innovante ou, soyons fous, à considérer qu'un problème qui n'a pas de solution socialement acceptable n'existe pas.

En conclusion, s'il est important de protéger la culture, pourquoi ne pas confier cette mission à hadopi, mais cette protection doit être faite avec les internautes et non contre eux. Dans ce cadre, et non spécifiquement à propos du streaming, il me semble important :

  • D'une part, de préciser clairement, dans le droit, les limites concrètes de l'exception pour la copie privée, de ce que couvre la taxe éponyme et les éléments sur lesquels elles devraient être assise. Quand je dis préciser clairement, je pense à une remise à plat permettant à un non juriste de comprendre exactement de quoi on parle.
  • D'autre part d'entamer enfin l'énorme travail de formation multigénérationnelle nécessaire à la prise en main de l'outil internet commme à la prise de conscience des conséquences de son utilisation, et ce, pas uniquement dans le (petit) domaine du droit d'auteur.
  • Et enfin, même si la loi ne le prévoit pas explicitement, d'associer beaucoup plus largement les créateurs de tous bords (y compris l'immense masse de créateurs non professionnels) aux actions entreprises, qu'elles soient coercitives ou, préférons le, incitatives.
Portrait de dwarf_power

Je suis désolé, mais non la question de la licéité n'est pas tranché par l'article L 331-9 ( aujourd'hui L 331-7 ) du CPI; cet article, et le chapitre afférent, ne font qu'aborder la définition et les fonctions des mesures techniques de protection et l'étendue de leur protection juridique.

 

Au jour d'aujourd'hui, la nécessié de licéité d'une source pour bénéficier des exceptions n'a jamais été fixée par la jurisprudence. La Cour de Cassation à demandé à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence de se prononcer sur la question, celle ci a bien pris soin de ne pas le faire. Donc à ce jour la question n'est pas tranchée.

 

Le texte en cours de discussion au parlement ( fin novembre 2011) introduit la notion de licéité de la source dans l'article L 122-5. Cette disposition a été introduite par voie d'amendemant adopté en commission culturelle. L'exposé sommaire de cet amendement discute des mérites d'un arrêt du Conseil d'Etat qui concernait l'assiette de calcul de la compensation pour copie privée, et non les conditions d'application des exceptions au monopole de l'auteur. ( Cet amendement a été adopté sans discussion en commission, ni plus en séance. )

 

 

Portrait de Lab_Propriete_Intellectuelle

Bonjour et merci pour votre commentaire. 

Votre analyse de l'article L.331-7 CPI s'oppose à celle du Professeur Pierre-Yves Gautier, cité sur ce point en introduction de l'appel à contributions :-)

Sur l'introduction de la condition de licéité de la source aux articles L.122-5 et L.211-3 CPI dans cadre du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée, cet article participe au débat sur l'opportunité de cette modification législative :

http://www.gautrais.com/L-introduction-du-concept-de

Portrait de dwarf_power

 

1. Définition technique

D'accord avec Turblog sur ses commentaires sur la définition de streaming et le peu de différence sur le fond entre streaming et direct download. Les deux sont basés sur des techniques très proches, les deux ont les mêmes acteurs, les deux présentent des caractéristiques légales proches. On pourrait faire éventuellement une distinction antre streaming et direct download en ne reconnaissant pas au streaming la qualité de reproduction mais juste de représentation ( le code de la propriété intellectuelle ne distingue que ces deux termes), mais les deux termes se voient accoler les mêmes restrictions et exceptions, il n'y a donc pas de différence juridique majeure qui me saute aux yeux

 

Je noterais qu'instinctivement, le streaming me parait plus propice à la génération de revenus publicitaires de la part du diffuseur mais IMHO cela ne change rien.

 

La CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2011 multiplie à l'envie les cas de reproduction à étudier dans un cadre juridique, Elle reconnait à la recopie en mémoire le statut de reproduction, le transfert de la mémoire vers l'écran itou: il s'agit d'un argument qui confine à l'aberration technique - à ce compte on peut compter une reproduction à chaque recopie dans le cache du processeur, on peut compter une reproduction sur chaque étage  des différents peignes de filtres mis en œuvre dans le moindre algorithme de traitement. Si on suit ce raisonnement, je change vite de métier pour passer mes diplômes d'avocat d'affaire et gérer les contrats qui encadrent de telles reproductions...

 

2. Prérogatives de l’auteur

Note préalable. Dans le streaming, il me parait important de différencier plusieurs acteurs de la chaine de traitement. Il y a :

. L'uploader de l'œuvre, celui qui a mis en place l'œuvre sur le service de streaming/DD

. La plateforme de streaming/DD, avec une grosse présomption d'appartenir au rang des hébergeurs de contenus au sens de la LCEN

. Celui qui regarde/télécharge depuis cette plateforme

J'ignore volontairement le FAI ici, en tant qu'acteur a priori neutre, il n'a pas sa responsabilité engagé.

Chacun de ces acteurs va avoir des actions différentes et des responsabilités juridiques différentes.

  • L'uploader

L'uploader se trouve dans la même situation juridique quelque soit in fine le mode de re diffusion/distribution. Cependant, et à la différence de diffusion par système pair à pair, son identification va être très problématique, surtout pour des services hébergés dans des juridictions qui ne permettront pas aux autorités, administratives ou judiciaire d'obtenir son identité.

 

Le diffuseur a vocation à être couvert par le régime de la LCEN, sa responsabilité ne pouvant alors pas être engagée s’il réagit promptement à une notification de retrait. En cas de non respect et éventuellement en cas de réapparition des œuvres retirées, sa responsabilité pénale (et civile) peut être engagée.

  • Le diffuseur

Si le diffuseur se trouve dans un pays de l'union européenne, en vertu de l'arrêt du 4 octobre 2011, c'est le statut de l'œuvre dans ce pays la qui devra être prise en compte. Si l'assemblée national continue dans la voie qu'elle est en train de prendre, et place une condition de licéité de la source dans le bénéfice des exceptions au droit d'auteur, non seulement celui qui se prévaut de l'exception, mais les cours et les ayant-droit vont avoir droit à de belles parties de plaisir pour déterminer ce statut, et on va avoir beaucoup de remise en cause de l'intérêt à agir des ayant droits français.....

 

Une particularité du streaming : le code de la propriété intellectuel assimile a priori le streaming à de la représentation. Si les juridictions assimilaient le traitement du streaming au satellite, l'Art. L.122-2-1 pourrait entrainer des problématique de juridiction (la jurisprudence al manar ne pourrait cependant s'appliquer, le CSA n'ayant pas de pouvoir de régulation sur internet)

  • Le client

J'ignore ici le texte de loi qui vient d'être adopté aujourd'hui à l'assemvblée nationale en première lecture, mais qui de toute manière ne conditionne pas la représentation privée à la licéité de la source (!).

A quel titre le client pourrait -il être poursuivi pour contrefaçon ou recel ? A ma connaissance il n'y a pas de jurisprudence de recel de contrefaçon pour des oeuvres de l'esprit en dehors des cas de revente. Les poursuites se font en général pour contrefaçon, je ne vois donc pas de raison de poursuivre pour recel de contrefaçon une personne visionnant dans un cadre privée une oeuvre provenant d'une source illicite ( au sens ne bénéficiant pas de l'autorisation de l'auteur ou de ses ayant droit) - il faudrait un revirement  majeur de la politique pénale en matière de propriété intellectuelle, même si l'application de la lettre de la loi le permettrait sans doute.

Poursuivi pour contrefaçon, le visionneur pourrait très clairement se prévalloir de l'exception pour représentation privée, à moins de ne retenir une atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre. Mais vu l'arrêt de la CJUE du 4 octobre 2011, qui reconnait explicitement que la représentation privée ne nuit pas à celle-ci, ce serait difficile à retenir.

 

Dans tous les cas, poursuivre se heurterait à la capacité des ayants droit ou de l'autorité publique de constituer les faits, dans le respet des droits fondamentaux. Alors qu'il est aisée dans le cas de protocoles pair à pair d'identifier les émettteurs de morceaux des oeuvres, et que chaque personne participant à un tel réseaux est aussi bien émetteur que récepteur- qu'il est dont loisible d'apporter des éléments probants - dans le cas di direct download ou du streaming, seul l'émetteur et le récepteur sont partis des transactions. s'intercaller afin d'analyser leurs communication serait une violation du secret de la correspondance et nécessiterait des pouvoirs judiciaires et une forte présomption d'infraction - qui bien sûr ne peut pré exister. Se faie passer pour un émetteru et envoyer les oeuvres aux utilisateur les demandant ( technique du honey pot, ou pot de miel ) serait une technique déloyale qui rendrait nul tout constat ayant une force probante.

Dans ce contexte, apporter la preuve d'un acte de représentation depuis un site de streaming serait impossible sans compromission des SI de l'émetteur.

Portrait de Mathilde Persuy

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