Compte-rendu séance de travail sur le livre numérique

Portrait de Anonyme

Trois des cinq Labs de l’Hadopi se sont réunis pour échanger autour du livre numérique. L’événement, réservé aux membres contributeurs et rédacteurs des Labs ainsi qu’à certains invités. Une quarantaine de membres étaient présents, et l’événement s’est déroulé en deux temps :

  •  une séance de travail pilotée par chacun des experts,
  •  une conférence – synthèse des travaux respectifs de chacun des Labs.

Le secteur du livre, très significatif d’un point de vue économique, est aussi celui dont la numérisation est arrivée de façon plus tardive avec l’idée commune qu’il est moins sujet aux usages illicites que d’autres secteurs, tels que celui de la musique ou de la vidéo.

Ce sont les raisons qui ont conduit les experts à vouloir en faire le premier sujet de travail de leurs Labs respectifs ; ils ont accueilli lors de la première partie leurs membres inscrits et se sont tous réunis pour échanger et partager leurs points de vue à la lumière de l’expertise et du domaine d’expérience de chaque Lab. Plusieurs thèmes ont été abordés, et un compte-rendu de la réunion est disponible sur la plateforme des Labs.

Compte-rendu – 19 mai 2011

Séance de travail "Livre numérique"

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Lab Usages en ligne

 

1 |      Introduction

Cécile Méadel (CME) commence par rappeler les trois axes de travail qui ont été définis depuis la réunion de lancement des Labs le 2 février :

·       le premier, sur l’offre licite et illicite ; quelle relation les usagers entretiennent-ils avec les contenus culturels ? Comment se fait le passage d’une logique propriétaire (achat) à une logique locataire (streaming, VOD, etc.)

·       le deuxième, sur les usages eux-mêmes et les pratiques ;

·       enfin le troisième axe, sur les échanges de contenus et les usagers ; cet axe s’intéressera à l’offre et la demande, le face à face entre produit et consommateur. Dans le cadre du numérique, on verra que ce caractère devient central.

Lors de la première rencontre, il avait été décidé de produire :

·       un état de l’art des usages à travers la plateforme et les échanges avec les internautes qui en découlent ;

·       une expertise au sens large (type revue des études, auditions d’experts) ;

·       une enquête ad hoc, des focus groups de consommateurs.

Les Labs ont aussi déterminé peu à peu leurs objectifs principaux :

·       émettre des « position papers » ;

·       diffuser leurs travaux ;

·       susciter le débat public,

·       faire des recommandations.

Le livre numérique a été le premier sujet choisi par trois des cinq Labs, choix dû au fait que le livre en lui-même est un médium extraordinaire qui renferme des possibilités considérables de formats, de prix, de stockage, de choix du public ou encore de diffusion et dispose d’une plasticité extraordinaire.

D’autre part, le secteur du livre est économiquement très lourd ; son chiffre d’affaires est équivalent à celui des secteurs de la musique et du cinéma additionnés.

Enfin, sa numérisation a été plus tardive, en comparaison à d’autres secteurs ; le marché du livre numérique est arrivé plus tard et par conséquent la filière a eu davantage de temps pour se préparer aux échéances ; c’est aussi un secteur où le cœur du public est le plus touché ; il s’agit des gros lecteurs.

Les Labs se sont aussi intéressés à l’idée que le livre est moins piraté que la musique ou les vidéos. Idée reçue ou réalité ?

 

          2 |         Principaux thèmes

Lors de la première partie de la séance de travail, Cécile Méadel (CME) a dégagé quatre thèmes principaux :

2-1      La redéfinition du livre

Peut-on encore parler du « livre » ? Garde-t-il encore une unité à partir du moment où il devient numérique et donc immatériel ? Les formats technologiques ne peuvent suffire, pas plus que ne suffit le lien avec le livre-papier.

Qu’est ce qu’un livre numérique ? Est-ce un objet ? Intellectuellement, comment est-il possible de définir ce qui est ou n’est pas un livre à partir du moment où il n’est pas physique ? Qu’est-ce-qui définira le livre numérique ? Les modes d’accès et d’utilisation ne sont plus exactement ceux du livre papier,  de nouveaux formats émergent.

Assiste-t-on à une différenciation de plus en plus marquée des marchés du livre avec des marchés de niche qui ont à la fois leur chaîne du livre, leur contenu, leur support peut-être : les éditeurs-traducteurs de mangas, les amateurs de BD, les très gros lecteurs… « Le » livre électronique a-t-il un sens ? Ou ne faut-il pas, pour comprendre les usages et la manière dont il se déploie, distinguer selon les types ?

Pour les plus jeunes, la situation va-t-elle évoluer ? Va-t-on vers la distribution de tablettes numériques à l’école ? Quel genre de manuel va-t-on fabriquer ? Quelle interactivité nouvelle avec les lecteurs ?

2-2      Nouvelles offres

On ne passe pas d’une chaîne complexe d’acteurs avec des intermédiaires encastrés à un magique face à face entre le lecteur et son auteur, ni même entre le lecteur et l’éditeur. Reste que la chaîne est transformée.

Le livre numérique pose la question des nouvelles offres. Quels services supplémentaires offre-t-il ? Quels services disparaissent ? Quels différents types d’usages sont permis ? Quelles fonctionnalités apparaissent, au delà du simple surlignage ou l’agrandissement ? Quelles sont les possibilités de pluralité d’accès au texte ? (Format, scroll, feuilletage, etc.)

La transformation de l’offre peut passer par différentes voies : les livres enrichis, la diversification des usages, la mise en forme et l’organisation du catalogue (et donc de la présentation de l’offre), la nouvelle répartition des rôles entre les acteurs de la filière (sans oublier le rôle des prescripteurs).

Cela pose un ensemble de questions :

·       Le livre « enrichi » permet-il de limiter le piratage ? (Exemple : mises à jour récurrentes des livres)

·       Qu’apporte l’activité collective autour des réseaux sociaux ? (Feedbooks)

·       Comment mesurer le rôle des prescripteurs de la filière ? (Type Amazon)

·       Comment fonctionne le modèle de la vente par chapitre (sur iPhone, StoryLab) ou les autres modèles types MyMajorCompanyBooks.

·       Etc.

2-3      Nouveaux usages

Le livre numérique pose aussi la question de la lecture à l’écran et des usages du texte numérique. Comment lit-on à l’écran ? Quelles sont les capacités de concentration d’un tel contenu ? Dans la durée ?

Les usagers précoces (ou lead users) ne peuvent pas être seulement des technophiles acharnés (cf l’échec du eBook de Sony/Hachette, dont l’offre verrouillée n’a pas marchée). La littérature évoque plusieurs catégories d’acteurs particulièrement intéressés ou intéressables :

§  Les lecteurs de presse (avec un modèle de fusion des supports pour la lecture ?) ;

§  Les gros lecteurs en général ;

§  Les lecteurs à problème de vision (personnes âgées ou déficients visuels) ;

§  Des usagers subventionnés par exemple dans le cadre scolaire

§  … ?

2-4      Comment réguler le livre numérique ?

Quelles sont les régulations possibles et souhaitables en la matière ? (Soutiens publics, privés, résidences d’auteurs). Les politiques d’encouragement à la lecture ne devraient-elles pas intégrer le numérique ? Quel rôle joue la numérisation des bibliothèques telle que GoogleBooks l’a entrepris ?

Quelle politique de soutien, aux créateurs, mais surtout aux intermédiaires ? Doit-on être dans la régulation ou dans le contractuel ? Dans le soutien à la librairie, qu’est ce qui relève par exemple du contrat entre éditeur et libraire ?Doit-on repenser un modèle de « licence globale » pour le livre, par exemple par des cartes de lecture ? Les régimes actuels de redevance sur le prêt du livre ou sur les droits de photocopie peuvent-ils servir de point de départ pour des réflexions sur ces thèmes ?

 

          3 |         Propositions et échanges

L’échange se fait ensuite avec les participants. L’un d’entre eux propose de travailler sur les modalités de partage de fichiers, sur la part du P2P dans le secteur du livre ; quels sont les types de contenus disponibles et partagés sur les réseaux de P2P privés ? Comment mesurer ces échanges ?

Un autre participant propose de travailler sur les nouveaux usages du livre, et les possibilités qu’il engendre en tant que contenu numérique. Quid du livre musical et audio par exemple ? Comment peut-on enrichir intelligemment le livre numérique ? Peut-on réfléchir à une vente de bande-originale qui accompagnerait le roman ?

D’autre part, on assiste à un effondrement des frontières entre auteurs et éditeurs avec l’internet ; l’auteur peut devenir son propre éditeur (voir MyMajorCompanyBooks).

Du côté du droit, on voit en Angleterre le fair use ; rien de tel en France : comment réagir avec les réappropriations de contenus du style remix, détournements ou parodies ?

Comment reconstruire la valeur du livre ? Qui doit-être le régulateur, et quel doit-être le rôle de l’Etat ?

Il faudra aussi chercher à comprendre les influences du secteur du livre et ses principes de lobbying.
Enfin, chercher à savoir quels ont été pour le livre les « ratés de la numérisation » ? Quelles erreurs pourraient lui être fatales ?

 

         4 |         Conclusions

Il semble nécessaire de réfléchir à un certain type d’enquêtes, d’où l’idée de mener une étude sur les auteurs.

Comment à travers des normes techniques, les Etats cherchent-ils à récupérer une souveraineté perdue sur ce type d’enjeux ? Quels sont les mouvements géopolitiques ? Quelle gouvernance d’Internet ? Quid de la régulation internationale ?

 

Lab Propriété Intellectuelle et Internet

 

       1 |         Introduction

Christophe Alleaume (CAL) a présenté les Labs, précisant que les conclusions des Labs seront proposées au Collège de l’Hadopi, qui pourra adopter la position des Labs (position officielle de l’Hadopi). Si la position n’est pas adoptée par le Collège, elle demeurera la position officielle des Labs. Christophe Alleaume a annoncé que le prochain thème de travail du Lab Propriété Intellectuelle et Internet serait le streaming.

L’ordre du jour de la séance de travail a ensuite été annoncé :

·   Prix du livre numérique : loi, contrat de mandat et contrat d’agence, TVA ;

·   Contrat d'édition numérique : contrat, durée, rémunération, bon à tirer, suivi et reddition des comptes, etc. ;

·   Exceptions au droit d'auteur touchant au livre numérique ;

·   Exploitations secondaires du livre numérique : droit de prêt, droit de reprographie ;

·   Autres questions : piratage.

 

2 |      Loi relative au prix du livre numérique

La France est le premier Etat a avoir adopté une loi régulant le prix du livre numérique, comportant de surcroît un article prévoyant l’application « extra-territoriale » de certaines de ses dispositions. Cette première loi sur le livre numérique n’intervient pas trop tard : les habitudes ne sont pas encore ancrées. Est-elle pour autant opportune ?

En effet, si aujourd’hui en France le marché du livre numérique semble encore marginal, il l’est de moins en moins. Au Salon du livre 2011, il a ainsi été annoncé que le marché du livre numérique représente aujourd’hui 1,5% du chiffre d’affaires de ventes de livres en France. En 2009, l’Autorité de la concurrence[1] indiquait que le livre numérique ne représentait que 0,1% du chiffre d’affaires de ventes de livres en France. Le Syndicat national de l’édition publiera prochainement les chiffres les plus récents.

Aux Etats-Unis, où dix millions de tablettes ont été vendues en 2010, le livre numérique représentait déjà 2,4% du marché global du livre au premier trimestre 2009. Le 1er avril 2011, Amazon a annoncé vendre 100 exemplaires papier pour 105 livres Kindle.

2-1      La définition du livre numérique

La loi relative au prix du livre numérique (« PULN »), dont les objectifs annoncés sont le maintien de la diversité culturelle dans le secteur du livre, la protection de la propriété intellectuelle et le maintien du « maillage culturel » français, a pour champ d’application le livre numérique homothétique.

L’article 1er de loi PULN précise le champ d’application de la loi :

« La présente loi s’applique au livre numérique lorsqu’il est une œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu’il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu’il est, par son contenu et sa composition, susceptible d’être imprimé, à l’exception des éléments accessoires propres à l’édition numérique.

Un décret précise les caractéristiques des livres entrant dans le champ d’application de la présente loi. »

Le décret mentionné par l’article est actuellement en cours de rédaction et reprendrait la définition proposée par le Syndicat national de l’édition en janvier 2009 :

« Un livre est un ensemble de données textuelles, graphiques ou sonores résultant d’un travail éditorial, publié sous un titre à une date déterminée et ayant pour objet la reproduction d’une œuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture.

Cet ensemble destiné à être lu peut être présenté sous la forme d’éléments assemblés ou réunis par tout procédé d’impression ou numérique éventuellement interactif, sous réserve que ces éléments aient le même objet et que leur réunion soit nécessaire à l’unité de l’œuvre. Ils ne peuvent faire l’objet d’une vente séparée que s’ils sont destinés à former un ensemble ou s’ils en constituent une mise à jour.

Cet ensemble conserve la nature de livre lorsque la surface cumulée des espaces consacrés à la publicité et des blancs intégrés au texte en vue de l’utilisation par le lecteur est au plus égale au tiers de la surface totale de l’ensemble, abstraction faite de la reliure ou de tout procédé équivalent.».

Plusieurs questions se posent concernant la définition posée dans le cadre de la loi PULN :

·   Si les caractéristiques du livre numérique seront définies par décret simple, et donc aisément modifiables, la loi limite l’évolution de la définition au seul livre homothétique. Le choix de l’application de la loi au seul livre homothétique est-il critiquable et cette définition déjà obsolète ? Faut-il d’ores et déjà réguler le prix des œuvres innovantes ou se satisfaire d’une régulation du seul prix des livres homothétiques, majoritaires sur le marché du livre numérique (marché existant) ?

·   Que sont les « éléments accessoires propres à l’édition numérique » ? Quid des œuvres irréalisables en version papier, pour lesquelles la vidéo ou les hyperliens sont partie intégrante et non de simples accessoires ?

2-2      Le prix/coût du livre numérique

La commercialisation du livre numérique entraîne notamment l’apparition et la prise d’importance de nouveaux intermédiaires (Amazon, Google, etc.) et un risque de désintermédiation.

Sur le coût du livre numérique :

·   Certains avancent que le livre numérique devrait être 20 à 30% moins cher que le livre papier. En ce sens, sont invoqués la baisse des coûts de stockage et les économies d’échelle. Certains évoquent des prix adaptés à l’économie internet (analogie avec la musique), de l’ordre de 5 à 6 euros pour un livre.

·   Pour d’autres, le livre numérique pourrait coûter au moins autant voire plus que le livre papier, eu égard au petit marché que constitue le livre numérique et à la génération de coûts spécifiques (service après-vente). Les prix bas sont alors pointés du doigt : n’est-ce pas de la vente à perte pour le distributeur avec un équilibre obtenu grâce aux ventes de livre papier ; quid de la rémunération de l’auteur dans ces hypothèses ?

Si Simon & Schuster, importante maison d’édition américaine, a ainsi annoncé début mai que le livre numérique leur avait permis de faire d’importants bénéfices (absence de gestion des retours des livres ; baisse des coûts de production ; marché très attractif grâce au prix du livre numérique), tous les éditeurs n’auraient pas la même analyse et n’ont pas encore d’idée précise du rapport économies/frais supplémentaires pour le livre numérique.

La loi PULN semble cependant avoir postulé que le livre numérique était plus économique à produire que le livre papier et que l’auteur devait profiter de l’économie réalisée :

« L’article L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Le contrat d’édition garantit aux auteurs, lors de la commercialisation ou de la diffusion d’un livre numérique, que la rémunération résultant de l’exploitation de ce livre est juste et équitable. L’éditeur rend compte à l’auteur du calcul de cette rémunération de façon explicite et transparente". »

Cet article, à l’esprit copyright, justifiait-il une modification du code de la propriété intellectuelle ? En outre, il a été souligné que l’objectif de la loi PULN serait avant tout de protéger les éditeurs et non de rémunérer l’auteur (la rémunération de l’auteur étant négociée contractuellement).

Il faut également noter que l’article 8 de la loi PULN prévoit que :

« Un comité de suivi composé de deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions chargées des affaires culturelles auxquelles ils appartiennent, est chargé de suivre la mise en œuvre de la présente loi. Après consultation du comité de suivi et avant le 31 juillet de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur l’application de la présente loi au vu de l’évolution du marché du livre numérique comportant une étude d’impact sur l’ensemble de la filière.

Ce rapport vérifie notamment si l’application d’un prix fixe au commerce du livre numérique profite au lecteur en suscitant le développement d’une offre légale abondante, diversifiée et attractive, et favorise une rémunération juste et équitable de la création et des auteurs, permettant d’atteindre l’objectif de diversité culturelle poursuivi par la présente loi. »

Le rapport sus-évoqué, qui traitera notamment de l’attractivité de l’offre légale de livre numérique, devrait permettre d’évaluer les pratiques en matière de prix du livre numérique. Cependant, une offre légale jugée attractive n’indiquera pas pour autant un prix juste.

Il est soulevé par ailleurs que l’application du prix unique à des nouveaux modes de consommation (vente au chapitre, à l’article etc.) reste encore à préciser.

La loi de finances pour 2011, qui étend, à compter du 1er janvier 2012 l’application d’un taux réduit de TVA du livre papier au livre numérique, a également été évoquée. La question de la compatibilité de cette disposition avec le droit communautaire se pose, le commerce de livres numériques étant considéré comme une prestation de services par le droit communautaire (ce qui est actuellement contesté à Bruxelles par les instances françaises).

2-3      Le caractère « extra-territorial » de la loi PULN

La loi PULN prévoit que : « Le prix de vente[fixé par l’éditeur] s’impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France. »

Cette disposition a fait débat. Il a notamment été évoqué, pour sa défense, que la loi n’a qu’une visée nationale dans la mesure où elle ne réglemente que le prix des livres vendus aux consommateurs établis sur le territoire français. Si l’obligation de respecter le prix fixé par l’éditeur s’impose certes à des distributeurs établis à l’étranger, la portée du texte serait ainsi bien limitée au marché français.

L’avenir de la loi quant à ses dispositions « extra-territoriales » pose en tout cas question au regard du risque de censure par l’Union européenne. La loi PULN pourrait en effet être considérée comme de nature à entraver ou rendre moins attrayant l’exercice du libre établissement et de la libre prestation de services au sein de l’Union européenne, ainsi que la Commission européenne l’a exposé dans ses avis circonstanciés[2]. Le Gouvernement, dans sa réponse à la Commission européenne, soutient que la diversité culturelle, à laquelle le traité de Lisbonne a conféré une valeur juridique contraignante, est une raison impérieuse d’intérêt général de nature à justifier les éventuelles restrictions au libre établissement ou à la libre prestation de service (jurisprudence de la CJUE, notamment arrêt du 30 novembre 1995 dans l'affaire C-55/94, Gebhard, paragraphe 37), sous réserve de son adéquation et de sa proportionnalité. Cette loi est-elle effectivement nécessaire et proportionnée ?

2-4      Le maintien du maillage culturel

Un des objectifs annoncés de la loi PULN est le maintien de la diversité du maillage culturel français et il est soutenu que la loi serait également une demande des libraires. Quel pourra être le rôle, l’identité du libraire papier à l’heure du livre numérique ? Quel pourra être le rôle des nouveaux outils, telle l’ Espresso Book Machine  (machine permettant d’imprimer rapidement un livre à la demande, dont le prix reste encore très élevé), notamment au regard des œuvres qui ne sont plus disponibles ?

Enfin, si la loi PULN peut permettre le maintien du maillage culturel, est-elle pour autant favorable au consommateur ou constitue-t-elle une restriction à l’accès à la culture ?

 

3 |      La cession des droits numériques

Le Syndicat national de l’édition et le Conseil permanent des écrivainsont négocié à partir de novembre 2010, en vue de parvenir à un accord sur les conditions de la cession des droits numériques au printemps 2011. Ces négociations été suspendues en mars 2011 par le Conseil permanent des écrivains. Aucun calendrier n’a été fixé pour la reprise des discussions.

Les points suivants ont été discutés dans le cadre de ces négociations :

·   Le bon à diffuser numérique : sa mise en œuvre a été actée mais ses modalités restent à définir ;

·   Les parties se sont également accordées sur la mise en œuvre de l’obligation de l’éditeur quant à l’exploitation permanente et suivie et les modalités de récupération de ses droits numériques par l’auteur dans l’hypothèse d’une mauvaise ou d’une absence d’exploitation de l’œuvre au format numérique ;

·   La reddition des comptes : sa mise en œuvre n’a pas été arrêtée ;

·   La rémunération des auteurs : le Conseil permanent des écrivains a sollicité la même rémunération en valeur absolue pour l’édition numérique que pour l’édition papier, le Syndicat national de l’édition a proposé le même pourcentage que pour le livre papier ;

·   La durée du contrat : une clause de réexamen des conditions de rémunération de l’auteur a été évoquée, sans que ses modalités et conséquences aient été arrêtées ;

·   La cession des droits numériques : les parties se sont accordées sur l’intégration des dispositions relatives à l’exploitation numérique dans un chapitré dédié du contrat. Le Conseil permanent des écrivains demandait qu’un contrat séparé soit consacré à la cession des droits numériques.

Les participants ont débattu sur le principe du contrat unique/la nécessité d’un contrat séparé :

·   L’auteur pourrait avoir intérêt à ne pas céder tous les droits à un même éditeur. Il peut préférer confier l’exploitation de ses droits numériques à un autre éditeur, voire à un distributeur qui le rémunérerait significativement plus que l’éditeur.

·   Les distributeurs peuvent également acquérir les droits pour l’exploitation papier et l’exploitation numérique et s’associer avec un éditeur pour l’exploitation du livre papier – qui reste le gros du marché.

·   Pour les contrats « anciens », la cession de droits numériques se fait sous forme d’avenant, parfois sans rémunération supplémentaire.

 

4 |      Les exceptions au droit d’auteur

Faut-il des exceptions spécifiques au livre numérique, adapter les exceptions existantes ?

Lors des discussions parlementaires de la loi PULN, il a été dit que son objectif n’était pas de réformer le code de la propriété intellectuelle.

Quid de l’application de l’exception dite pédagogique au livre numérique ? Il a été souligné que cette exception ne s’applique pas aux « œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » et qu’elle ne vise que des extraits d’œuvres. Cette exception ayant été adoptée alors que le marché du livre numérique n’était qu’embryonnaire, peut-être faudra-t-il l’adapter en temps voulu.

 

5 |      Les exploitations secondaires du livre numérique

Quid du droit de prêt du livre numérique : les bibliothèques peuvent-elles prêter un livre numérique, l’article L133-1 du code de la propriété intellectuelle est-il applicable au livre numérique ou vise-t-elle le livre dans sa définition fiscale – laquelle ne comprend pas, aujourd’hui, le livre numérique (« Lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public. Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l'article L. 133-4. ») ? La question de l’application du droit de prêt est retenue par le Lab, qui en traitera.

Le thème du prêt par les bibliothèques amène celui du « prêt privé » et des questions afférentes : mesures techniques de protection, interopérabilité, copie privée, piratage du livre numérique (Les risques sont-ils les mêmes pour le livre numérique que pour la musique ou les œuvres audiovisuelles et cinématographiques ? Un livre téléchargé illégalement est-il une vente perdue ?), livres proposés en streaming.

 

Lab Economie numérique de la création

 

1 |      Introduction sur la thématique

1-1      Présentation

La séance de travail du Lab Economie a commencé par une introduction de Nathalie Sonnac (NSO) au cours de laquelle elle a repris les grandes lignes du programme de travail du Lab Economie.

1-2      Choix de la thématique

Nathalie Sonnac a indiqué qu’elle avait choisi de travailler sur le livre car il représente à la fois un marché de poids dans l’univers des biens culturels et qui a été touché plus tardivement par la numérisation, de sorte que la pratique du piratage y est, semble-t-il, pour le moment moins développée que dans d’autres secteurs. 

Elle a de plus rappelé l’intérêt de travailler sur ce sujet en collaboration avec les labs Propriété Intellectuelle & Internet et Usages en ligne.

5 axes de travail sont envisagés autour de la problématique du livre numérique, les questions posées étant déclinables sur d’autres secteurs :

1. Des questions générales d'économie industrielle classique, amenant à une réflexion autour du nouveau modèle économique du livre : quel est le poids du livre numérique dans le chiffre d’affaires de l’édition ? Est-il corrélé aux ventes des nouveaux supports (tablettes, liseuses, e-books…) ? Permet-il de relancer le marché de l’édition ? Peut-on envisager de voir de la publicité arriver dans les livres pour les financer ?

2. La loi sur le prix unique du livre : questions autour de l’extraterritorialité et de l’application d’une loi sur un marché qui représente moins de 1% du chiffre d’affaires de l’édition.

3. La transformation de la chaîne de valeur de la filière : en quoi le numérique modifie-t-il la filière de l’édition ? Existe-t-il de nouveaux intermédiaires : les éditeurs vont-ils jouer un nouveau rôle ? Quelle nouvelle possible relation entre auteurs – éditeurs ? Peut-on voir émerger de nouveaux acteurs ? Observe-t-on un mouvement de désintermédiation comme dans d’autres secteurs impactés par le numérique ? Comment va se réaliser le nouveau partage de la valeur ?

4. Equipements techniques et nouveaux usages : le rôle des liseuses et tablettes dans le développement du marché du livre numérique, la question des DRM, la relation entre le réseau de distribution physique et le développement du livre numérique (la densité du réseau de librairies explique-t-elle la faible pénétration du livre numérique sur le territoire national ?), profils et usages des consommateurs de livres numériques, réflexion sur de nouveaux contenus…

5. Les modèles économiques pour les livres numériques : le livre numérique représente-t-il un chiffre d’affaires supplémentaire pour les éditeurs/ diffuseurs/ auteurs ? Les segments de l'offre semblent inégalement affectés par l’arrivée du livre numérique. Quelles sont les catégories éditoriales qui s'adaptent le mieux ? Observe-t-on une évolution des sous-segments traditionnels du livre papier ?

1-3      Point sur les travaux en cours

Le travail du Lab Economie numérique de la création a débuté par la réalisation d’une première bibliographie (qui sera complétée au fur et à mesure) permettant d’opérer un état des lieux de l'existant.

Par ailleurs, sont actuellement en projet deux études, qualitative et quantitative, auprès d'auteurs. En effet, le Lab Economie est parti du constat que le marché du livre numérique n’était souvent analysé qu’en référence à la filière existante du livre papier, de sorte que la lecture en était quelque peu déformée. Il a donc paru nécessaire de repartir de l'auteur, du créateur, pour obtenir une analyse plus pertinente du secteur du livre numérique.

Dans un premier temps sera ainsi menée une étude exploratoire qualitative d’une vingtaine d’entretiens auprès d’auteurs, se situant dans des segments variés du livre (le pratique, le roman, la BD…), en veillant à panacher les critères de sexe, d’âge, lieu de résidence, volume de ventes etc. Elle s’inspirera de l’étude « Portrait des musiciens à l’heure du numérique » réalisée par Maya Bacache-Beauvallet, Marc Bourreau et François Moreau (avril 2011, collection du Cepremap) qui a interrogé des musiciens-interprètes. L’objectif est de réaliser une typologie des auteurs et d’étudier comment ils s'inscrivent dans la filière de l'édition impactée par le numérique, et en particulier de quelle manière ils se saisissent des outils numériques et comment cela impacte leurs relations avec l'éditeur, notamment à travers leur contrat, mais aussi le lecteur et le distributeur dans les cas d’auto-production. 

L’étude qualitative devrait être achevée cet été et servira à mieux définir l'étude quantitative qui sera lancée dans un second temps.

 

2 |      Les points abordés

2-1      L’impact du numérique sur la création et la consommation

A été abordée la question de l’impact du numérique sur l’écriture et le financement de la production littéraire. L’expansion du numérique dans le secteur du livre correspond-t-il uniquement à l’arrivée de nouveaux supports qui n’ont que peu d’impact sur l’objet livre lui-même et le financement de la création en amont ? Ou au contraire, le livre numérique correspond-t-il à une nouvelle manière d’écrire, avec dès lors une évolution du financement de l’acte de création en amont de la chaîne de production ? En soutien de cette seconde hypothèse, a été souligné le développement de formes collectives d’écriture, à l’instar de Wikipedia, ou encore de nouvelles formes d’écriture telles que les blogs qui sont parfois transformés en livre papier.

Par ailleurs, certains ont souligné qu’avec le numérique, le contenu apparaît de plus en plus comme un produit d’appel qui sert à vendre d’autres produits, des supports de lecture telles que les tablettes et liseuses notamment. Mais l’utilisation d’un tel support n’impliquerait pas forcément l’achat de contenus numériques par le consommateur.

2-2      Modèles économiques et usages

Il est par ailleurs apparu essentiel de relier les usages aux modèles économiques. Dans d’autres secteurs, on constate encore un décalage entre l’offre et les usages. Ainsi on se rend compte que les services de musique en ligne n’ont pour le moment pas la capacité de répondre à la demande : alors que, parmi les lieux privilégiés d’écoute de musique, on compte la voiture et des pièces de la maison comme le salon ou la cuisine, il n’y a pas (ou peu) aujourd’hui d’offre numérique pour écouter de la musique dans ces lieux, de sorte que la radio hertzienne reste privilégiée pour ces usages. Il faut donc se poser la question des usages sur le livre (format, traduction, lieux de lecture…), de façon à faire émerger de nouveaux business modèles pertinents.

Les exemples de Spotify et Deezer montrent que les utilisateurs sont prêts à payer pour un service qui correspond à leurs usages.

Par ailleurs, les usages de la génération dite de web natives  est intéressante à observer car il s’agit d’une population pour laquelle la culture de l’écran devient majoritaire par rapport à celle de l’écrit.

Plusieurs pistes ont été envisagées pour faire évoluer les modèles économiques :

·       associer les contenus à des produits dérivés (par exemple un livre et une conférence de l’auteur) car il semble difficile de vendre des contenus de la même manière qu’on vendait autrefois un contenu associé à un objet tel que le livre ;

·       faire payer l’utilisateur au prorata du temps passé à lire et non au nombre d'articles ;

·       développer des outils de micro-paiement : par exemple permettre que des petits achats soient automatiquement facturés à la fin du mois et non au moment même de l’achat, proposer des portes-monnaie électroniques comme Moneo…

·       développer des modèles en relation avec les gate keepers  que sont les opérateurs télécoms, dans la mesure où ils maîtrisent les technologies et offrent le meilleur point d’accès à l’utilisateur. A ainsi été évoqué le cas de Deezer qui a vu son nombre d’abonnés grimper très rapidement suite à son partenariat avec Orange ;

·       Développer des offres d’agrégation de contenus par exemple sur le modèle des kiosques à journaux ou du kiosque numérique relay.com. Ces agrégateurs peuvent à la fois jouer un rôle éditorial et de proximité avec le lecteur essentiel pour monétiser les contenus, mais cela présente le risque que l’éditeur se sente menacé de cannibalisation, notamment pour l’agrégation d’ouvrages.

La licence globale a de plus été évoquée, pour certains comme un modèle peu porteur, et pour d’autres comme un système permettant d’habituer le consommateur à payer pour accéder aux contenus.

2-3      Nouveaux acteurs et évolution de la filière

Par ailleurs, le groupe de réflexion a souligné l’arrivée d’une concurrence nouvelle, les géants des contenus sur Internet comme Amazon et Apple, qui imposent leurs modèles économiques sur le marché sans contribuer à la création et en laissant peu de places pour de nouveaux modèles et circuits de distribution. Il semble ainsi important de recréer une « biodiversité » des modèles financiers.

La question des intermédiaires a été également débattue, le numérique offrant des possibilités pour l’artiste souhaitant s’autoproduire d’accéder directement à son public (via les réseaux sociaux ou des sites qui leur sont dédiés), comme a pu le faire l’auteur Stephen King. Certains ont remarqué que jusqu’à présent, de telles initiatives n’avaient pas généré de trafic important et qu’il était essentiel pour l’auteur de passer par des acteurs ayant la capacité de réunir les moyens financiers nécessaires et un accès privilégié aux réseaux de distribution. De plus, si un tel argument peut-être avancé pour les artistes très connus, il ne vaut pas pour les auteurs plus confidentiels.

Le numérique est également apparu comme un moyen de démultiplier le bouche à oreille via les systèmes de recommandation sur les réseaux sociaux ou des sites dédiés au livre comme Mylibrarything qui permet également aux utilisateurs d’échanger les annotations qu’ils ont pu faire sur un ouvrage.

D’autre part, la question de la rémunération des auteurs a été jugée clef dans l’incitation à la création, dans la mesure où, actuellement, les droits d’auteur ne constituent qu’un revenu d’appoint pour 90% des auteurs.

Les participants ont également abordé la question de l’interopérabilité. Le Kindle d’Amazon doit notamment son succès à son système de lecture propriétaire et à certaines fonctions telles que la possibilité de fermer la tablette et de la rallumer en retombant sur la page qu’on était en train de lire. On peut se demander si l’interopérabilité ne devrait pas être imposée pour que les livres achetés sur Amazon puissent être lus sur toutes les tablettes ou liseuses, avec les mêmes fonctions. Cela pose ainsi la question de la régulation et de l'intervention de l'Etat: la puissance publique doit-elle intervenir et de quelle manière ? Son rôle serait-il de pousser à l’interopérabilité ?

 

SYNTHÈSE

 

        1 |         La re-définition du livre

Cécile Méadel (CME) indique que la définition du livre numérique est apparue à toutes les tables-rondes comme une question centrale et transversale. La définition issue des débats autour de la loi sur le prix unique du livre numérique ne permet pas de prendre en compte les différentes modalités de redéploiement du livre.

Christophe Alleaume (CAL) : Une définition du livre numérique a été adoptée dans le cadre de la loi relative au prix du livre numérique[3]. Cette définition pose le problème de ce qu’est un « élément accessoire ». De plus, cette définition n’est-elle pas trop restrictive car elle se limite au livre homothétique ? Ou, au contraire, la loi a-t-elle été bien pensée puisque les éléments accessoires ne sont pas visés par la loi, qui n’aura donc pas à évoluer à moyen terme ?

Nathalie Sonnac (NSO) : Le lab Economie n’a pas directement posé la question de la définition du livre, mais de celle de l’auteur et de la manière dont des marchés qui étaient segmentés se dé-segmentent à l’usage.Pour réfléchir à ces questions, les experts proposent de mener une étude auprès des auteurs.

Les participants ont réagi sur la notion d’interopérabilité : les méta-données, les bases de données de livres, mais aussi les notes de lecture et autres dispositifs critiques ou analytiques. Là encore, d’un point de vue technique, il y a des questions complexes liées au texte numérique. A l’heure actuelle, les acteurs de la filière développent des systèmes d’ontologies qui permettent l’identification du livre, mais ne permettent pas de qualifier son contenu.

Des participants soulignent de plus que ce pourrait être le rôle de l’Etat d’imposer l’interopérabilité des formats.

 

2 |      L’auteur

CME revient sur le deuxième point abordé, celui de l’auteur, qui pose également la question de la définition de l’ouvrage.

NSO : Un certain nombre de travaux et notamment économiques ont été menés sur le livre numérique, mais ils n’offrent pas une vision claire de l’acte de création dans le cadre numérique. D’où l’idée de lancer une enquête sur les auteurs. De cette manière, on se situe en amont de la création, de sortequ’on n’interroge pas une filière particulière mais les auteurs de manière transversale. On peut ainsi réfléchir à des questions telles que la création, l’autoproduction, l’auteur dans ses relations avec les autres acteurs et notamment le lecteur. On peut aussi se demander si un parallèle avec le secteur de la musique, voire une transposition seraient possibles.

CAL : La notion d’auteur n’a pas été évoquée, en revanche la question de la rémunération des auteurs pour le livre numérique a été posée, notamment via la question du coût et du prix du livre numérique : inférieur au livre papier ? Quelle marge pour l’auteur ? Les auteurs doivent-ils bénéficier du même pourcentage de rémunération pour le papier et le numérique ou d’une même rémunération en valeur absolue ? L’article 6 de la loi relative au prix du livre numérique, qui évoque une rémunération « juste et équitable », est-il une réponse ? Qu’est-ce qu’une rémunération juste et équitable ?

Le Conseil permanent des écrivains et la Syndicat national de l’édition, qui ont tenté, lors de leurs discussions sur la cession des droits numériques, de s’entendre sur les différents points soulevés par le livre numérique (récupération des droits, reddition des comptes etc.), ne sont notamment pas parvenus à s’entendre sur le point de la rémunération de l’auteur.

La question du contrat a également été posée lors de ces négociations : la cession des droits numériques doit-elle faire l’objet d’un contrat séparé du contrat de cession des droits papier ? Il été rappelé que pour les contrats anciens, tous les droits qui n’ont pas été expressément cédés appartiennent à l’auteur. Des avenants ont donc été proposés aux auteurs pour la cession de leurs droits numériques.

CME  revient sur l’idée de la production du texte : comment produit-on du texte maintenant en régime numérique ? L’auteur papier est-il le même que l’auteur numérique ?

Le numérique permet une production en continue, collective, dans laquelle la participation de chacun devient de plus en plus difficile à définir. De même, comment qualifier le « remixage » de contenus ? Ou les systèmes d’écritures en collaboration tels que Wikipédia ? Ces « collaborateurs du numérique » sont-ils des auteurs mais qui ne sont pas encore estampillés par la législation ? Dans le cas de Wikipedia, le régime de droit a été prévu, il s’agit des Creative Commons.

CAL : Des réponses figurent déjà dans le code de la propriété intellectuelle sur ces nouveaux auteurs : il s’agira d’auteurs d’une œuvre collective (si l’œuvre est rédigée «sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ») ou d’une œuvre de collaboration (si le travail de rédaction se fait de manière « horizontale »). Le législateur pourrait toutefois avoir à intervenir pour prendre en compte ces nouvelles pratiques.

S’agissant des modifications du code de la propriété intellectuelle, il faudra également envisager l’adaptation des exceptions au droit d’auteur au livre numérique, mais cela passera d’abord par une clarification des textes.

CAL rappelle que la rémunération de l’auteur figure parmi les objectifs de la loi relative au prix du livre numérique. Reste à savoir si cette loi va dans le sens du consommateur.

NSO : Outre la question de la rémunération de l’auteur, on peut s’interroger sur les autres modalités possibles de revenus. Cela implique de réfléchir sur l’évolution de la chaîne de valeur : a-t-elle été modifiée par le numérique et fait-elle apparaître de nouveaux intermédiaires qui joueraient le rôle de gate-keepers ? Dès lors, le rôle de l’auteur dans cette chaîne de valeur reste-t-il le même ?

 

3 |      Les usages

CME : Le troisième point abordé concerne les usages. Le Lab Usages s’est déjà penché sur un certain nombre d’études très intéressantes réalisées par le MOTif sur les usagers. Un aspect mérite en particulier d’être approfondi : quels sont les usages envisagés par les différents producteurs ? Quels sont les services aujourd’hui offerts pour la consultation d’un ouvrage ? Comment peut-on transformer la lecture, la façon d’utiliser le livre lui-même ? On peut également s’interroger sur les nouveaux modèles de diffusion du livre : la location, le système de feuilletons, etc. ? Des formes d’usages sont anticipées par les innovateurs et méritent exploration.

Dans la filière du livre, il semble que l’hostilité envers les DRM soit très large. Ses effets sur la diversité des acteurs et des contenus sont interrogés. Pour certains, cependant, ils peuvent ouvrir des perspectives sur la façon de permettre différents niveaux de lecture ; cela dépend de la manière dont ils sont conçus : comme verrou anti-copie ou comme moyen de rémunérer les ayants-droits. Ils ne sont plus un problème pour les usagers, selon certains, dès lors qu’ils ouvrent des droits de lecture.

CAL : L’interopérabilité est une question fondamentale, qu’il faudra acter tant dans le code de propriété intellectuelle qu’en droit de la concurrence.

NSO : Il faudra relier la notion d’usage et la monétisation. Le modèle économique est forcément attaché à l’usage.

En outre, il faudra repenser les problèmes d’accès au service, d’expériences de lecture et de lectures différentes.

 

4 |      La régulation

CME : Le dernier point  soulevé est celui de la régulation, la question du rôle de la puissance publique, et du soutien aux auteurs. Quelle doit-être l’intervention de l’Etat ? Sous quelles conditions la puissance publique doit-elle être reconsidérée ? Peut-on repenser un système de « licence globale » tel qu’il soutienne les politiques d’encouragement à la lecture, publique ou scolaire, et de soutien aux créateurs ?

CAL : Si les lois dites « Hadopi » ont été tant critiquées, c’est sans doute qu’elles sont intervenues trop tard, ce qui n’est pas le cas pour le livre, dont la loi a été votées à la quasi-unanimité.

Un participant souligne que la loi sur le prix unique du livre numérique ne concerne pas les libraires (elle pourrait même leur être néfaste sur le long terme en augmentant le pouvoir des éditeurs) et qu’elle amène à réguler un marché émergent et risque donc d’en freiner le développement.

CAL : En toutes hypothèses la régulation ne peut se concevoir uniquement à l’échelle française (ex : l’extra-territorialité dans la loi relative au prix du livre numérique ; le commerce de livre numérique défini comme une prestation de service en droit communautaire).

L’objectif du législateur français avec cette loi est de favoriser la diversité culturelle. Toutefois un participant fait état d’une étude dont les conclusions ont montré que cette diversité peut être atteinte sans réglementation particulière sur le prix du livre.

Il y a, par ailleurs, des précédents de régulation adoptées alors que le marché n’était qu’émergent (ex : directive sur le commerce électronique adoptée en 2000).

Un participant relève que la loi Lang fixait une limite à l’application du prix unique dans le temps, ce que ne fait pas la loi sur le prix du livre numérique. Par ailleurs, le principe du contrat de mandat qui avait cours avant cette loi, imposait une situation de prix unique de facto. Les Etats-Unis ont d’ailleurs recours à un type de contrat très similaire avec l’agency model.

Un intervenant intervient pour rappeler que, dans le secteur du livre, le domaine public est important ; le modèle économique de licence globale signifierait donc qu’on rendrait une partie du domaine public payant. Un bon modèle serait non pas une « licence globale », mais une idée d’ouverture des droits.

Les experts rappellent alors que le domaine public est à la fois très intéressant et particulier pour voir les différences d’usages numérique et physique, que ce soit pour le livre ou pour les autres domaines (musique ou vidéo).

Ainsi, que faire avec le domaine public ? Certains proposent de faire payer l’utilisation d’œuvres du domaine public pour financer la création. Cette proposition n’est pas nouvelle mais n’a jamais été mise en pratique. Est-ce opportun, alors déjà qu’on assiste à l’allongement de la durée des droits de propriété intellectuelle et donc le rétrécissement du domaine public, base de culture commune ? Dans quelle mesure cela compliquerait-il les pratiques de remix, qui permettent de nouveaux développements créatifs ?

 

 

 

Conclusion, remerciements et appels à contributions.

 

 

 

 

[1] Autorité de la concurrence, Avis n° 09-A-56 du 18 décembre 2009 relatif à une demande d’avis du ministre de la culture et de la communication portant sur le livre numérique.

[2] Notification le 13 septembre 2010, Avis de la Commission le 13 décembre 2010. Notification 2010/710/F – C (2011) 653 ; notification le 4 novembre 2010. Nouvel avis de la Commission le 31 janvier 2011. Notification 2010/616/F – C (2010) 9338.

[3] Article 1er de la loi : « La présente loi s’applique au livre numérique lorsqu’il est une œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu’il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu’il est, par son contenu et sa composition, susceptible d’être imprimé, à l’exception des éléments accessoires propres à l’édition numérique.

Un décret précise les caractéristiques des livres entrant dans le champ d’application de la présente loi.».