Compte-rendu de la séance publique de travail : " Quel encadrement juridique pour le streaming d’œuvres de l’esprit ?"

Portrait de Lab_Propriete_Intellectuelle

Compte-rendu  de la séance publique de travail du 26 juillet 2011, organisée par le Lab Propriété intellectuelle, sur l'encadrement juridique du streaming d'oeuvres de l'esprit

 

1 |        Introduction

Le thème du streaming a été choisi par le Lab Propriété intellectuelle car il a été estimé que le sujet méritait clarification. Alors qu’il existe une littérature abondante sur le pair-à-pair, le streaming d’œuvres de l’esprit n’a pas encore vraiment fait son entrée dans les manuels de droit et les articles de doctrine.

Le streaming est une technique qui, en elle-même, n’est pas illicite (principe de neutralité technologique). Le streaming ne sera illégal que s’il est utilisé à des fins illicites :

  • Techniquement, qu’est-ce que le streaming ?
  • Quelles peuvent être les utilisations illicites du streaming ?

2 |        Définition technique du streaming

Le Lab Propriété intellectuelle a soumis aux membres sa proposition de définition du streaming :

Le streaming (de l'anglais « stream », « courant ») est une technique qui permet la lecture d’un fichier quasi simultanément à sa diffusion. A priori toutes les œuvres peuvent être proposées à la diffusion en streaming : œuvres musicales, audiovisuelles, littéraires, photographiques, jeux vidéo, etc. Le streaming doit à cet égard être distingué du téléchargement classique (comme celui réalisé via le pair-à-pair), lequel requiert la récupération de l'ensemble du fichier avant de pouvoir en commencer la lecture.

Il est cependant techniquement possible pour l’internaute, parfois au mépris de mesures techniques de protection, de réaliser sur son disque dur une reproduction pérenne du fichier lu en streaming à l’aide de logiciels ou de protocoles.

Deux types de lecture en streaming peuvent être distingués : la lecture en continu et la lecture en progressif:

Lecture en continu

Dans ce cas, la lecture se fait à la suite de l’envoi des données par le serveur via le réseau à l’internaute. Ces données sont stockées dans la mémoire tampon de l’ordinateur de l’internaute et lues à la volée. La diffusion du contenu débute immédiatement, contrairement à la lecture en progressif. Les données lues sont rapidement remplacées par de nouvelles données et il n’y a normalement pas de reproduction, partielle ou totale, du fichier lu sur le disque dur de l’internaute.

La lecture est prise en charge par un serveur de lecture en continu qui diffuse le contenu en s’adaptant à la qualité de connexion de l’internaute : afin que la diffusion ne cesse pas, le contenu est diffusé en moindre qualité si la connexion se dégrade (et inversement).

Lecture en progressif 

Dans cette hypothèse, le fichier est généralement téléchargé sur le disque dur de l’internaute, dans son intégralité ou en plusieurs parties, suivant sa taille, sous forme d’un ou plusieurs fichiers temporaires. Les données du fichier sont ensuite lues par le lecteur multimédia. La lecture du contenu commence après une brève attente (suivant la taille du fichier), dès que suffisamment de données ont été téléchargées. Dans le même temps, le téléchargement du fichier continue à s’exécuter.

Le fichier peut ou non être effacé automatiquement de l’ordinateur à la fermeture du navigateur (aujourd’hui, les fichiers sont habituellement effacés).

La lecture en progressif, contrairement à la lecture en continu, ne s’adapte pas en fonction de la qualité de connexion de l’internaute. Pour pallier cet inconvénient, les fichiers peuvent être proposés à l’internaute sous différentes résolutions.

Les points suivants ont été discutés :

2-1      Comparaison avec le pair-à-pair

Le rapprochement avec le pair-à-pair ne serait pas opportun à certains égards : en effet, des logiciels de pair-à-pair permettent aujourd’hui la lecture d’une œuvre avant qu’elle ait été intégralement téléchargée.

L’analogie de Patrice Lazareff entre téléchargement et streaming a été évoquée : « Lorsque vous ouvrez le robinet de votre baignoire, il vous est possible de vous placer directement sous l'arrivée d'eau pour vous laver. L'eau repart instantanément dans les canalisations car vous en faites un usage immédiat. En plomberie on appelle cela prendre une douche, en informatique des réseaux du streaming. Mais, il vous est également possible de bloquer la fuite de l'eau grâce à une bonde et de remplir la baignoire dans un premier temps pour ensuite utiliser la réserve d'eau ainsi constituée. En plomberie on parle de prendre un bain, en informatique de téléchargement.[1] ».

2-2      Pertinence de la distinction entre lecture en continu et lecture en progressif

La distinction entre lecture en continu et lecture en progressif, proposée par le Lab, ne serait pas pertinente au regard de l’encadrement juridique du streaming.

Via le streaming, informatiquement, un téléchargement serait nécessairement réalisé, le fichier pouvant ou non être conservé.

Le choix de stocker, même temporairement, le contenu diffusé sur le disque dur serait en effet un choix essentiellement opérationnel des développeurs, largement ignoré par les internautes.

2-3      Nouvelle proposition de définition

Il a été proposé de remplacer le terme « fichier » par « contenu » ou « flux de données ».

La nouvelle proposition de définition est la suivante :

Le streaming (de l'anglais « stream », « courant ») est une technique qui permet la lecture d’un flux de données quasi simultanément à sa diffusion. A priori toutes les œuvres peuvent être proposées à la diffusion en streaming : œuvres musicales, audiovisuelles, littéraires, photographiques, jeux vidéo, etc.

3 |        Streaming légal

Le Lab a soumis aux participants des schémas représentant des usages légaux du streaming :

Les participants précisent que cette configuration est légale :

  • Dans la mesure où l’internaute respecte les conditions d’utilisation de la plateforme (absence de contournement de mesures techniques de protection) ;
  • Sous réserve du respect du zoning (zone géographique pour laquelle les ayants droit ont autorisé l’exploitation d’une œuvre par la plateforme).

                

Des participants ont indiqué que :

  • L’œuvre doit être dans le domaine public au regard du droit d’auteur et des droits voisins (ex : texte d’une chanson dans le domaine public mais pas son interprétation) ;
  • Dans l’hypothèse où l’auteur met son œuvre à disposition du public (Auteur = Internaute A), l’auteur a autorisé le partage à but non marchand.

 

4 |        Streaming illégal ?

4-1      Internaute A

Les participants ont discuté les points suivants :

  • Est-ce l’internaute A ou la plateforme qui met à disposition l’œuvre protégée, les deux ?
  • La distinction entre le post d’une œuvre protégée sur un espace de stockage accessible par le seul internaute (type cyberlocker) et la communication au public de cette œuvre : poster une œuvre protégée sur internet sur un espace privatif relèverait de la copie privée, seule la mise à disposition de l’œuvre au public étant constitutive de contrefaçon.

De nombreux participants se sont accordés sur les points suivants :

  • L’internaute A réalise une reproduction de l’œuvre sur la plateforme ;
  • L’internaute A encourt (et doit encourir), dès lors qu’il met à disposition du public une œuvre protégée, une sanction au titre de l’article L. 335-3 du CPI[2] (contrefaçon).

D’autres participants ont souligné que la légalisation du partage à but non lucratif devait être envisagée, indiquant que le partage (hors but lucratif) est bénéfique et ne doit pas être puni. Il n’y aurait ainsi pas lieu de s’interroger sur des questions de responsabilité.

4-2     Plateforme

A.   Responsabilité de la plateforme

L’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique[3] s’appliquera-t-il à la plateforme de streaming, lui permettant de bénéficier d’un régime de responsabilité allégé ? Le cas échéant, doit-on le regretter ? Le régime de responsabilité des hébergeurs, mis en place par la LCEN, qui transpose la directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000[4], est-il aujourd’hui obsolète/adapté à la propriété intellectuelle ?

1.    Notice & Take down et Notice & Stay down

Certains ayants droit font savoir qu’aujourd’hui la plupart des plateformes, même localisées à l’étranger, accèdent aux demandes de retrait (Notice & Take down) mais la tâche est sisyphéenne et engendre des coûts importants. En effet, les ayants droit constatent qu’une œuvre ayant été retirée d’une plateforme y serait postée à nouveau à bref délai. Il est indiqué que tous les ayants droit n’ont pas les moyens financiers de cette lutte contre le piratage.

Les œuvres retirées par les plateformes à tort (ex : parodies) via les systèmes de blocage automatiques des plateformes (reconnaissance de contenus) ou à la suite de notifications des ayants droit sont également évoquées. Comment éviter ces retraits abusifs ?

La jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union Européenne sur la qualification d’hébergeur pourrait ouvrir deux voies :

  • Une acception plus restrictive du statut d’hébergeur ;
  • Une consécration à venir du Notice & Stay down. Le Notice & Stay down, qui impose à l’hébergeur une obligation se surveillance ciblée sur les nouvelles mises à disposition d’œuvres protégées qui ont déjà fait l’objet d’un Notice & Take down[5].

2.    Pistes d’évolution du statut et de la responsabilité de l’hébergeur

Un accroissement de la responsabilité des hébergeurs, qui permettent la mise à disposition d’œuvres protégées sans l’accord des ayants droit, ne risque-t-il pas d’ériger l’hébergeur en juge ?

Les plateformes ne vont-elles pas se délocaliser vers des « paradis numériques » ?

Dans un premier temps, ne faut-il pas imposer aux plateformes une obligation de moyens concernant la licéité de leur offre ?

Si les hébergeurs continuent à bénéficier d’un régime de responsabilité allégé, la responsabilité des autres acteurs de la « chaîne de la contrefaçon » ne devrait--elle pas pouvoir être engagée plus aisément ? Le cas échéant, quel acteur devrait, à titre principal, faire l’objet de poursuites ? (L’internaute qui lit un contenu en streaming ?...)

Il a été souligné que ce sont les plateformes qui gagnent de l’argent sur la mise à disposition d’œuvres protégées (abonnements, publicités) et qu’elles apparaissent ainsi comme les responsables « naturels » à poursuivre en cas de contrefaçon (plus « naturels » que l’internaute A, et, a fortiori, l’internaute B).

3.    Exemple étranger : le Protect IP Act américain

La proposition de loi américaine, le Protect IP Act (« PIPA »), a pour objectif principal de tarir les sources de revenus des sites « dédiés au piratage ». Cette proposition de loi prévoit que le ministère de la justice et les ayants droit peuvent demander au juge une ordonnance aux fins de contraindre les réseaux publicitaires (régies publicitaires, annonceurs, etc.) et intermédiaires financiers (sociétés de cartes de crédit et de paiement tels American Express, PayPal, etc.) à cesser tout commerce avec un site « dédié au piratage » (ex : blocage de toutes les transactions entre le site litigieux et tout consommateur situé sur le territoire américain par les intermédiaires financiers). Le PIPA organise également le blocage de sites dédiés au piratage, sur demande des autorités américaines ou des ayants droit. Le texte permet en effet au ministère de la justice de demander au juge une ordonnance aux fins d’obtenir que les gestionnaires de DNS cessent de renvoyer à l’adresse IP des noms de domaine de sites dédiés au piratage. La compétence des autorités américaines à l’égard de ces sites est définie largement, seul important que le site s’adresse à une clientèle américaine ou qu’il porte atteinte aux intérêts d’un titulaire de droits de propriété intellectuelle aux Etats-Unis.

Certains participants ont souligné les risques liés au cumul de dispositifs (sur-répression).

De nombreux participants se sont accordés pour accroître la responsabilité des plateformes.

B.   Collaboration des ayants droit

Poursuivant sur le thème du Notice & Stay down, a été évoqué le jugement du TGI de Paris du 28 avril 2011[6], qui impose aux ayants droit de collaborer avec les plateformes en alimentant leur base d’empreintes. A défaut, il pourrait être considéré que les ayants droit ont empêché la plateforme de mettre en œuvre les moyens techniques propres à assurer le retrait de nouvelles mises à disposition illégales.

Il a été indiqué que cette nouvelle obligation de collaboration pourrait peser différemment sur les ayants droit, tous n’étant peut être pas en mesure de fournir des empreintes (producteurs, artistes-interprètes, auteurs…).

La majorité des participants est convenue que la collaboration entre plateformes et ayants droit devait être encouragée.

C.   Développement de l’offre légale

Plusieurs participants, dont le Parti Pirate[7], souhaitent une simplification du processus de demandes d’autorisations par les plateformes, à l’image du régime applicable aux radiodiffuseurs, qui leur permet de ne pas avoir à négocier les droits œuvre par œuvre :

  • Droits d’auteur[8] : les radiodiffuseurs peuvent conclure des contrats généraux d’exploitation  avec les sociétés de gestion collective, eaux termes desquels les radios peuvent exploiter les œuvres du répertoire de la société de gestion en contrepartie d'une rémunération globale, non proportionnelle au nombre d’œuvres utilisées.
  • Droits voisins[9] : en vertu d’une licence légale, les radiodiffuseurs versent aux ayants droit une rémunération équitable proportionnelle à leurs recettes d'exploitation

Le rapport Création et Internet[10] formulait déjà des propositions en ce sens : doivent-elles être remises à l’ordre du jour ?

Il a été indiqué que l’offre légale était peut être encore mal connue des internautes. L’offre légale reste en outre inégalement développée selon les genres : l’offre de séries et de films (VOD) serait encore insuffisamment développée au regard de l’offre d’œuvres musicales. La chronologie des médias devrait-elle être revue afin de favoriser le développement de l’offre de VOD ?

Afin de faciliter l’exploitation des œuvres sur internet, a été abordé le développement/la mise à disposition de bases de données de toutes les œuvres appartenant au répertoire de chaque société de gestion collective. Cela étant dit, il a été précisé que certaines sociétés de gestion collective tiennent déjà à la disposition du public[11] un outil de recherche œuvre par œuvre. La SACEM soulève les conséquences de la mise en place d’une telle base de données, qui pourrait lui faire grief alors que de nouvelles œuvres sont déposées quotidiennement auprès des sociétés de gestion collective.

De nombreux participants souhaitent la mise en place de nouveaux outils (licence légale, bases de données…) aux fins de développement de l’offre légale.

4-3     Internaute B

A.   Bénéfice des exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins

L’internaute qui prend connaissance d’une œuvre protégée sur une plateforme bénéficie-t-il d’exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins et si oui, lesquelles ?

Les exceptions envisagées sont les suivantes :

  • Reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire (article L.122-5 6° du code de la propriété intellectuelle[12]) ;
  • Copie privée (article L. 122-5 2° du code de la propriété intellectuelle[13]) ;
  • Représentation privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille (article L. 122-5 1° du code de la propriété intellectuelle[14]) .

S’agissant de la reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, pour un participant, dès lors que la reproduction sur le disque dur de l’internaute demeure provisoire , l’exception devrait être applicable.

D’autres participants ont relevé que le bénéfice de cette exception suppose que l’œuvre soit utilisée licitement.

Les participants se sont alors interrogés sur la nécessité d’une source licite pour l’application des exceptions de copie privée et de représentation dans le cercle de famille.

B.   Licéité de la source

Le législateur doit-il préciser que les exceptions de copie privée et de représentation dans le cercle de famille ne s’appliquent que sous réserve de la licéité de la source ?

Pour certains, l’adage fraus omnia corrumpit, suffit à paralyser le jeu de ces exceptions. Pour d’autres, la licéité de la source serait déjà une condition au bénéfice des exceptions en droit positif et découlerait de l’interprétation de la jurisprudence[15]. Une modification du droit positif en ce sens ne serait donc pas nécessaire.

Si la condition de licéité de la source devait être ajoutée à la loi, resterait à définir ce qu’est un site illicite. De nombreux sites proposent en effet aussi bien des contenus illicites au regard du droit d’auteur que des contenus licites. Quelle est la ligne de partage, comment définir un site illicite ? La labellisation de l’offre légale par l’Hadopi peut-elle être une solution, un indice ? Certains participants s’interrogent : y-a-t-il seulement des plateformes légales de musique en ligne ? La SPEDIDAM indique à cet égard qu’aucune rémunération proportionnelle n’est versée aux artistes-interprètes pour l’exploitation de leurs droits par les plateformes de musique en ligne, y compris les plateformes labellisées par l’Hadopi.

C.   Sanction de l’internaute B ?

Faisant suite au débat sur la licéité de la source, un participant a établi un parallèle entre :

  • La lecture d’une œuvre protégée sur un site de streaming « illégal »,
  • Et le visionnage d’une œuvre audiovisuelle sur une chaîne de télévision.

Si la chaîne de télévision n’a pas acquis les droits de l’œuvre, il est estimé que le spectateur, et, partant, l’internaute, ne devraient pas être sanctionnés (absence de sanction au titre de la contrefaçon ou du recel).

En outre, si l’internaute ne bénéficie pas d’exceptions, faute de licéité de la source, faut-il pour autant le sanctionner ? Est-ce socialement opportun, notamment au regard du régime de responsabilité allégé de l’hébergeur ?

La lecture d’œuvres protégées en streaming doit-elle être appréhendée dans le cadre de la réponse graduée ? Pour les participants, la répression devrait se concentrer sur l’internaute ayant mis des œuvres à disposition illicitement et non sur l’internaute ayant uniquement consulté une œuvre protégée. En outre, une mise en œuvre de la réponse graduée à l’égard des internautes consultant une œuvre protégée en streaming impliquerait une « saisine » des hébergeurs aux fins de transmission à l’Hadopi des adresses IP de ces internautes. Or il a été souligné qu’il serait critiquable de saisir un hébergeur à cette fin, alors qu’il est possible, en droit positif, d’agir directement auprès de l’hébergeur pour obtenir le retrait du contenu litigieux (Notice & Take down de la LCEN).

Les participants sont, très majoritairement, convenus que la répression du piratage ne doit pas être axée sur la sanction de l’internaute B.

5 |        Focus sur la licence globale

Il a été relevé, notamment par la SPEDIDAM, que l’approche répressive ne générait pas de rémunération pour les auteurs et titulaires de droits voisins.

La licence globale est à nouveau à l’ordre du jour (programme du parti socialiste pour le numérique, collectif Création Public Internet)[16] : est-ce la solution ?

L’instauration de la licence globale ne risque-t-elle pas d’anéantir le marché naissant de l’offre légale ? Ce marché a-t-il déjà fait la preuve de son échec ? Quid des modalités de cette éventuelle licence globale ? La licence globale signifie-t-elle la « mort du droit d’auteur » ou, au contraire, est-elle à même d’assurer sa pérennité sous une forme nouvelle ?

6 |        Conclusions

1.    De nombreux participants souhaitent le développement de nouveaux outils de gestion collective pour favoriser l’essor de l’offre légale (bases de données, licence légale).

2.    Les participants se sont accordés pour accroître la responsabilité des plateformes et sanctionner l’internaute responsable de la mise à disposition illicite d’œuvres protégées.

3.    La répression du piratage ne devrait pas être exclusivement axée sur la sanction de l’internaute qui accède à un contenu illicite en streaming.

 

[2] « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. […] »

[3]« I.- […] 2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.

3. Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.

4. Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

5. La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants :

-la date de la notification ;

-si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

-les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

-la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

-les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

-la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

6. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas des producteurs au sens de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

7. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Le précédent alinéa est sans préjudice de toute activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l'autorité judiciaire.

Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 du code pénal.

A ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Elles ont également l'obligation, d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées à l'alinéa précédent qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services, et, d'autre part, de rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites.

Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression des activités illégales de jeux d'argent, les personnes mentionnées aux 1 et 2 mettent en place, dans des conditions fixées par décret, un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler à leurs abonnés les services de communication au public en ligne tenus pour répréhensibles par les autorités publiques compétentes en la matière. Elles informent également leurs abonnés des risques encourus par eux du fait d'actes de jeux réalisés en violation de la loi.

Tout manquement aux obligations définies aux quatrième et cinquième alinéas est puni des peines prévues au 1 du VI. ;

8. L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. […] »

[4] Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.

[5]La Cour de justice de l’Union Européenne, après avoir jugé que la qualification d’hébergeur devait être octroyée au regard de la neutralité du prestataire, du caractère « purement technique, automatique et passif » de son activité (CJUE, 23 mars 2010, aff. Jtes C-236/08, C-237/08, C-238/08, Google Adwords), précise aujourd’hui que l’exploitant d’une place de marché en ligne « joue un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives à ces offres, lorsqu’il prête une assistance consistant notamment à optimiser la présentation des offres à la vente en ligne ou à promouvoir ces offres »[5] (CJUE, 12 juillet 2011, C-324/09, L’Oréal c/eBay), ouvrant peut être la voie à une conception plus étroite du statut d’hébergeur. Cette décision pourrait de surcroît être une première étape vers la consécration du Notice & Stay down, car la CJUE considère que l’hébergeur ne pourrait se prévaloir de l’exonération de responsabilité s’il a eu connaissance de faits ou de circonstances sur la base desquels un opérateur économique diligent aurait dû constater l’illicéité et, dans l’hypothèse d’une telle connaissance, n’a pas promptement agi pour retirer les données en cause de son site ou rendre l'accès à ces données impossible.

[6]TGI de Paris du 28 avril 2011, 3e ch., 4ème sect., 28 avril 2011  SPPF c/Youtube, Google France, Google Ireland.

[7]Dans ce cadre, le Président du Parti Pirate a évoqué la proposition de son parti sur la nécessité de réformer le système de gestion collective : http://partipirate.org/blog/com.php?id=1407

[8]Article L.132-18 du code de la propriété intellectuelle.

[9]Article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle :

« Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer :

1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ;

2° A sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu'à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable.

Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1.

Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs.

Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° du présent article.

Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4.

Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. »

[10]Création et Internet, janvier 2010, MM. Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti.

http://www.culture.gouv.fr/mcc/Actualites/A-la-une/Remise-du-rapport-de-...

[12]  « […] La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que sur des oeuvres autres que les logiciels et les bases de données ne doit pas avoir de valeur économique propre […] »

[13]« […] Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique […] »

[14]« […] Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille […] »

Commentaires

Portrait de bruno.spiquel

Comme déjà signalé, plusieurs participants à la réunion ne sont pas d'accord avec la conclusion qu'il faut accroitre la responsabilité des plateforme. Par ailleurs, il n'y avait aucun représentant de plateforme présent à la réunion, on ne peut donc pas inclure ceci aux conclusions, ou en tout cas pas sans mentionner les objections formulées et une réserve quand à la prise d'avis des-dites plateformes.

La conclusion 3 est également fausse puisqu'une grande partie des personnes présentent ont dit qu'ils était innoportun de poursuivre l'internaute qui consultait et que, si poursuite il devait y avoir, elle devait être envers celui qui mettait à disposition.

 

Je proposerais donc les conclusions suivantes :

  1.  De nombreux participants souhaitent le développement de nouveaux outils de gestion collective pour favoriser l’essor de l’offre légale (bases de données, licence légale).
  2. Une grande partie des participants se sont accordés sur le fait que si sanction il devait y avoir, celle-ci devait viser l'internaute mettant à disposition et pas celui accédant au contenu
  3. Il semble que ni le cadre actuel concernant la copie ni celui concernant la représentation ne puisse convenablement s'appliquer à internet en général et au streaming en particulier. Il convient peut-être donc de réfléchir à un cadre légal spécifique