La charte déontologique

Ci-dessous la charte déontologique des Labs Hadopi :

Dans le cadre de sa mission de diffusion des œuvres et de protection des droits sur internet, la Haute Autorité doit contribuer à la compréhension des enjeux et la recherche de solutions innovantes susceptibles de concilier les intérêts en présence  tout en préservant la valeur de la création.

Les Labs de la Haute Autorité ont pour objectif d’élaborer des propositions de résolution des tensions actuelles fondées sur l’analyse des publications existantes, la production de travaux de recherche, la publication de nouvelles contributions, regroupées dans une base de connaissances accessible à tous.

Ateliers de travail collaboratifs, les Labs Hadopi sont organisés afin de garantir l’indépendance de leurs travaux.

Placés dans un environnement extrêmement évolutif, les Labs sont des ateliers in vivo, au sein desquels s’expriment sans réserve et sans préjugés toutes les tendances, sensibilités et contradictions, dans le respect des autres.

Les Labs sont  animés par les Experts-pilotes et les Experts-associés (ci après les « Experts »).

Les travaux des Labs sont ouverts au public. Sont des considérés comme des participants aux Labs (ci après les « Participants ») les personnes extérieures à l’Hadopi n’ayant pas la qualité d’Expert mais intervenant dans les travaux des Labs et participant aux débats ouverts au public par les Labs de par leurs commentaires ou leurs contributions.

Les Participants sont libres de s’inscrire aux Labs ou de participer anonymement. Les experts et les Participants veillent à la sérénité des travaux auxquels ils contribuent.

Les Experts et les Participants sont soumis à la présente Charte. Celle-ci pourra évoluer sur décision du Collège. 

1. LES VALEURS DES LABS

Les Experts et les Participants agissent dans le respect des valeurs suivantes afin de garantir la légitimité et l’efficacité des Labs :

Indépendance :

Les Labs sont indépendants.
Les experts-pilotes et experts associés ne reçoivent pas d’instruction des membres de la Haute Autorité ou de ses services sur la façon de conduire leurs missions conformément aux orientations stratégiques fixées par le Collège. Ils sont libres de s’exprimer publiquement sur leurs missions. Il leur est interdit d’agir sur instruction de personnes extérieures à la Haute Autorité ou de percevoir, pour l’exercice de ces missions, une rémunération de ces personnes.

Transparence :

Les travaux des Labs s’inscrivent dans la transparence.

Les règles de fonctionnement et d’administration des Labs, les modalités d’inscription et de collaboration sont publiques.

Les Labs disposent d’une plateforme collaborative sur internet accessible à tous.

Tous les travaux des Labs y sont publiés et peuvent être librement diffusés et commentés, sous réserve d’indication de la source.

Pluralisme :

La richesse des travaux des Labs repose sur la diversité de ses membres et la pluralité des opinions exprimées. La confrontation des idées et le débat, conduits dans le respect et l’écoute d’autrui, sont encouragés et suscités.

Les Experts et les Participants aux Labs contribuent aux travaux de manière responsable et constructive, en toute transparence quant à leurs motivations et intérêts, et s’engagent à respecter les idées et sensibilités de tous. 

Le degré de compétence technique ne doit jamais être un obstacle à la participation aux Labs.

Ouverture :

Les sujets étant internationaux par nature, les Labs veillent dans leur action à établir des relations avec les personnes et autorités en prise à des problématiques similaires à l’international et tiennent compte des études et développements conduits à l’étranger.

Les Labs ont pour objectif d’aboutir à des propositions concrètes, en accord avec les enjeux d’innovation de notre époque. 

Equilibre :

Les Labs cherchent à faire émerger des solutions équilibrées, prenant en compte l’ensemble des paramètres pertinents pour chaque question traitée, ainsi que les différents points de vue exprimés.

En cas de divergence, un document de synthèse reflète la pluralité des points de vue. L’intégralité du débat est disponible sur la plateforme collaborative.

Innovation :

Les Labs s’appuient sur les travaux publiés au cours des dernières années sur des questions relatives à la création à l’ère du numérique et font preuve d’innovation dans la conduite des nouveaux travaux qui pourront être en rupture avec les initiatives passées.  Leur vocation est d’ouvrir de nouvelles pistes de réflexion et d’identifier les problématiques en devenir pour tenir compte des usages et techniques émergents.

2. LE RÔLE DES EXPERTS

Experts-pilotes :

Les experts-pilotes ont pour mission d’encadrer sur le plan méthodologique et scientifique les travaux menés par leur Lab, dans le respect des orientations stratégiques fixées par le Collège.

Experts-associés :

Les experts-associés ont pour mission de veiller à la fluidité et l’efficacité des échanges entre les différents Labs Hadopi, en permettant notamment un dialogue continu et constructif.

Grâce à leur mission d’observation du dispositif des Labs - en terme d'organisation et d'outils – ils contribuent à garantir le respect de la présente charte de déontologie, et notamment l’ouverture des Labs.

3. LES DROITS ET DEVOIRS DES EXPERTS ET PARTICIPANTS AUX LABS

Les Experts et les Participants veillent dans leur action au sein des Labs à appliquer et faire respecter les valeurs des Labs.

Les Experts et les Participants s’expriment en toute liberté.

Indépendants, ils font librement connaître leurs éventuelles réserves et opinions divergentes sur les travaux des Labs y compris lorsque ces travaux sont soumis au Collège pour adoption.

Les Experts et les Participants s’engagent à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des personnes. Sont notamment prohibés tous messages violents, injurieux et/ou diffamatoires.
En cas de manquement aux obligations déontologiques prévues à la présente charte, il peut être mis fin à leur participation aux Labs.

4. RELATION AVEC LE COLLÈGE

Le Collège interagit à différents niveaux avec les Labs  en relation avec les contenus des travaux des Labs :

a)    Il définit les orientations stratégiques des Labs, sur proposition commune des experts pilotes et des experts associés des Labs ;
b)    Il peut interroger les Labs sur des sujets et questions sur lesquels il souhaite avoir leur éclairage
c)    Les Labs Hadopi peuvent, de leur propre initiative, proposer des sujets à l’étude ou des analyses au Collège.

Les positions et études des Labs sont  publiées sur la plateforme collaborative des Labs. Elles pourront être reprises, en tout ou en partie, par le Collège pour nourrir sa réflexion et établir ses positions. En cas d’adoption partielle d’un document des Labs par le Collège, la position qui en résulte indique la source du document d’origine dans sa version intégrale.