Légalité du peer to peer

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Bonjour.

Je m'interroge depuis bien des mois sur la question de la légalité du téléchargement en P2P. Certes je suppose qu'il est illégal que je télécharge une musique en P2P même si j'en ai acquité les droits en l'achetant - avec support ou pas. Par ailleurs par la loi de 1985 (?je crois) sur la copie privé qui a instauré la fameuse taxe j'ai le droit de réaliser des copies pour mon usage (je peux décliner plusieurs exemple de ce besoin si il était nécessaire). Donc j'acquitte une taxe sur un assez grand nombre de produits manufacturés au titre de la copie privée pour rémunérer "la creation".

Donc je reviens à ma question : qu'est-ce qui légalement m'interdit de télécharger une chanson/musique dans la mesure où j'ai acquitté mes droits?

Au delà de cette question précise, à laquelle j'attends un éclairage juridique, je me permets de donner mon sentiment aux personnes qui réfléchissent aux réformes et adaptations de la société : j'ai l'impression de rémunérer 2 fois "la création", en payant mes droits sur l'oeuvre puis en payant la RCP. Et j'ai l'impression qu'on met des taxes sur tout. Il reste à taxer les four micro-ondes, pcq les fours banaux ça rapporte plus beaucoup. y'a le sel, aussi, ça marchait très fort, il fut un temps. C'est de l'humour, mais on sait ce que ça cache:)

 

Portrait de Tris
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Bonjour, je vais tenter de vous répondre de la façon la plus claire possible.

-Légalité du P2P :

Effectivement, le peer to peer est une technologie totalement neutre à la base. Historiquement, elle permettait aux universitaires de s'échanger leurs travaux. Mais comme vous le savez, les usages ont bien changé.

Si vous avez acquis un bien culturel, mettons un film en DVD et que vous téléchargez ce même film sur un réseau P2P, effectivement, vous pensez que vous êtes dans la légalité puisque vous avez acquis légalement le film. Mais qu'est qui vous certifie que la source est licite ? Que celui qui met à disposition le film (si on reste dans l’hypothèse du DVD) s’est lui-même acquis des droits ?

Si vous voulez mettre du contenu à disposition, les article L.335-3 et L.335-4 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) vous expliquent que la mise à disposition doit se faire avec l'accord des auteurs, dans le cas contraire, c'est de la contrefaçon et les mêmes articles soulignent que c'est à vous de vous assurer de la licéité de la source.

-Quid de la copie privée :

Dans l'hypothèse que vous soulignez, c'est l'article L122-5 2° du CPI qui est visé. L'article vous explique que les copies sont possibles mais avec des conditions clairement définies et délimitées par la loi, réservées à votre usage strictement personnel. Ce sont les fameuses exceptions aux droits d’auteur.

MAIS : la source doit être licite et la réalisation d'une copie ne doit pas être le résultat d'un cassage des DRM. En clair : si pour réaliser la copie privée, vous êtes obligé de casser un DRM, vous sortez du champ de la légalité. C'est d'ailleurs pour essayer de respecter l'exception de copie privée que de plus en plus d'éditeurs de DVD insèrent un "papillon" dans les boîtiers DVD avec un code permettant de télécharger légalement, sur le portail de l'éditeur, une copie numérique sur l’ordinateur.

- La Rémunération pour Copie Privée (RCP) :

L’article L.311-3 du CPI explique en fait qu’il s’agit d’une compensation, justement pour les copies privées qui peuvent être réalisées dans le cadre familial et je vais donner un exemple simple. Dans les années 90, on avait le CD et la cassette pour les baladeurs. On achetait le CD mais on réalisait des copies pour son autoradio, son baladeur, on faisait ses propres compilations. Mais en faisant cela, forcément, on se contentait d’acheter des cassettes vierges et pas les cassettes vendues avec les musiques qui nous intéressaient. Cela a donc été créé pour compenser ce manque à gagner.

En fait, de manière globale, il faut bien comprendre que ce n’est pas parce qu’on a acheté un contenu culturel qu’on dispose de l’ensemble des droits sur le contenu. Le créateur, le concepteur reste le propriétaire, nous n’avons qu’un droit à l’usage.

J’espère avoir été suffisamment claire :)

Portrait de kerb
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Merci pour votre réponse qui est tout à fait claire.

Je comprends donc qu'il est à ma charge de s'assurer que la source est légale avant de copier ce qui effectivement exclu le P2P. C'était le coeur de ma question et votre réponse argumentée me convient tout à fait (il me reste à lire les articles).

Je me permettrait de faire quelques remarques. D'un cette disposition légale fait supporter à l'usager la responsabilité de contrôler la légalité de la souce. Je trouve cela scandaleux. Sur la route je ne suis pas chargé de d'obstruer le traffic pour éviter les excès. C'est le rôle des autorités. Sur le plan fondamental de la loi cette responsabilité me rend perplexe. Serions-nous devant un cas de dérive juridique (autre débat à ouvrir)?

autre remarqe, avant la loi RCP, la copie privée était légale. Après la loi elle est restée légale avec donc cette compensation. On se demande bien de quelle compensation il s'agit, à vrai dire. Encore un point de loi peu clair (à moins que vous me trouviez les explicitations). En effet, la copie privée était en gros prévue pour mettre à profit la souplesse des moyens techniques pour un usage de plus en plus nomade (résidence secondaire, voiture, déplacement à l'hôtel - typiquement mon cas). L'idée de base, si je ne m'abuse pas, était on acquitte un droit pour l'usage d'une oeuvre. On est rarement à la fois dans sa voiture, sa maison principale et secondaire et à l'hôtel. Donc l'usage est "strictement personnel" avec une nuance toutefois au niveau du foyer : rien n'empêche que son conjoint, ses enfants profite de l'oeuvre (c'est même vivement souhaitable). Donc en l'occurrence la taxe compense que le fait de pouvoir dupliquer pour usage personnel? mouais! Avant on avait le droit en acquittant le droit sur l'oeuvre, maintenant on a le droit en acquittant le droit sur l'oeuvre et des taxes sur un tas de produits. Ou bien cette taxe vise à compenser le piratage sans dire son nom? Bien ambigü tout ça. Une loi pas claire n'est pas une bonne loi. (je passe la question de la collecte injuste et la répartition obsucre de cette taxe. c'est un débat annexe ouvert par ailleurs). Est-ce parce qu'elle a été faite sous le poids de lobbys comme certains l'avancent donc avec une vision 'petit bout de lorgnette'? ça en a tout l'air, franchement, pour un Johnny et un Charles ou Noah qui payent leur impôt à l'étranger. Je finirais d'un mot, cette loi ne m'inspire pas. Une loi qui n'inspire pas, quoi on veuille, est difficilement applicable, sauf à tomber dans la cohercision absolue. Mais alors fini la démocratie.

Portrait de dwarf_power
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Je disconviens respectueusement sur la notion de DRM/MTP. Lorsque j'aurais le temps de formaliser cela un peu je posterai sur le sujet, ici ou ailleurs, mais en tache de fonds, le principe fondamental d'un MTP pour qu'il bénéficie de la protection de la loi est qu'il contrôle que l'usage est conforme aux droits acquis.

Sachant que le CSS et autres techniques dites anti copie inclues dans les DVD ne contrôlent pas les droits acquis par l'utilisateur final, mais ceux acquis par le fabriquant du matériel de lecture, ils ne constituent pas IMHO au sens de la loi un MTP protégé vis à vis des utilisateur finaux.

 

A cela s'ajoute le fait que la copie ne pouvant être interdite, elle constitue un usage de facto autorisé et qu'un MTP bénéficiant de la protection de la loi se doit de contrôler les usages autorisé et ne peut donc les bloquer.

Portrait de Tris
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Avec plaisir, on est là pour ça :)

Non ce n'est pas une dérive judiciaire pour une raison simple : c'est proportionné. Exemple un peu simpliste dans le cas du tabac. Si j'achète du tabac chez un buraliste, on ne peut pas me reprocher quoi que ce soit puisque je vais chez un vendeur "agréé". Si le buraliste fraude d'une façon ou d'une autre concernant la provenance on ne pourra pas me le reprocher.

A contrario, si j'achète du tabac dans la rue, à la sauvette, je suis responsable puisque je sais qu'en France, seuls les buralistes ont le droit d'en vendre.

Dans le cas des contenus culturels, c'est un  peu la même chose. Si on va sur une plateforme, notamment labellisée PUR, on sait qu'on est dans la légalité. L'idée est vraiment de responsabiliser les gens.

Concernant la copie privée, je me permet de corriger un point. Je cite "avant la copie privée était légale". Faux. La copie privée n'avait pas de statut juridique particulier :) La copie privée est toujours licite d'ailleurs, elle a simplement été encadrée juridiquement. Avant la question ne se posait pas ou moins tout simplement pour des raisons d'accessibilité technologique.

Après, il faut remettre les choses dans leur contexte : parler de coercition absolue concernant la copie privée, c'est un peu extrême :) Il y a peut-être des choses à éclaircir mais Rome ne s'est pas construite en un jour et c'est une thématique un peu complexe.

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J'ai encore un soucis avec le label PUR : N'importe qui peut faire une copie du logo et l'ajouter sur son site, tout en mettant un texte disant qu'il a obtenu le label. Pour peu que le site en question soit"hors frontières", on aura un peu plus de mal à aller le chercher. Pour autant, les achats qu'on y fera ne seront sans doute pas légaux...

 

Un peu comme si le revendeur à la sauvette ouvrait une boutique et y ajoutais l'enseigne "carotte". J'ai confiance en la justice Française pour qu'elle juge de bonne foie les acheteurs dans ce cas là... (sauf abus manifeste bien sur)

 

Un autre soucis, c'est par rapport au fait que le catalogue des revendeurs est souvent changeant, et qu'en fait le label ne garantit qu'un sous-ensemble des oeuvres : celles déclarées au moment de la demande de labellisation.

 

Je ne sais pas comment on pourrait faire mieux... mais pour l'instant c'est un peu limite.

Bref, l'idée est bonne. la réalisation nettement moins.

Portrait de Tris
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Hello :)

Oui mais non. Il suffit de venir vérifier sur le site pur.fr pour se rendre compte si le site ayant apposé le label PUR sur sa page a vraiment été labellisé :)

Pour l'étendue du catalogue, on bosse dessus :)

Portrait de TheSFReader
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Je sais bien qu'on peut venir voir. Mais est-ce que ça veut dire qu'avant d'aller acheter, il faut venir chez PUR ?

 

C'est pareil, avant d'aller chez le buraliste, faut aller demander à la préfecture pour savoir s'il est à jour ? Pas la même contrainte, soit, mais quand même... 

Portrait de Tris
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Mais non :) Mais si tu veux être sûr(e) de la légalité de la source, tu vas sur le portail PUR et c'est bon :)

Portrait de TheSFReader
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Donc, à Papa, il faut lui apprendre qu'à ses enfants il faut qu'il apprenne que si on veut acheter, il faut aller d'abord chez PUR, regarder si c'est bon, avant de retourner sur le site.

 

Et là, si quelqu'un a mis en vente un truc qu'il avait pas le droit (même de bonne fois, par exemple Le Vieil Homme et la Mer), on n'est pas plus sûr qu'avant et on peut se faire enquiquiner pour contrefaçon...

 

Ca reste un peu complexe. Bonne chance ;)

Portrait de TheSFReader
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(et oui, je suis pas forcément de bonne foi, mais les Ayants Droits ils le sont rarement...)

Portrait de Tris
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Mais non ! :)

Tu vas sur PUR, tu choisis ta plateforme tu cliques dessus et roulez jeunesse :)

 

Portrait de TheSFReader
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Suggestion : pourquoi y'a pas de recherche ? Un pauvre filtre ça suffit pas. C'est en quelle page et dans quelle rubrique que je trouve VirginMega ? Faut que je me les tape une par une ?

Portrait de Tris
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Parce que ça arrive ! Laisse-nous le temps de bosser :) On a toute une équipe qui travaille sur l'amélioration de pur.fr et dont l'objectif est de satisfaire tout le monde : utilisateurs, plateforme, ayants-droits.

Encore une fois, Rome ne s'est pas faite en un jour.

Portrait de TheSFReader
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C'était quand la campagne de "pub" du Label ? M'est avis que le temps et l'argent aurait été mieux employé ailleurs. Par exemple sur le site PUR ?

Portrait de Tris
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La campagne a eu lieu l'été dernier.

Le site PUR est en développement, ça prend du temps de faire un truc bien :)

Portrait de TheSFReader
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Ben pour la campagne, ils auraient sans doute prendre BEAUCOUP plus de temps. Parce que là... c'était pour ainsi dire PAS bien...

Portrait de kamui
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C'est comme ceux qui entrent l'adresse du site dans google pour y aller… quand je connais une url j'y vais directement, pourquoi je passerais par un service tiers ?

Portrait de dwarf_power
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ça devient une manie chez moi de disconvenir, mais déjà dans la loi de 1957 la copie à l'usage privée du copiste a été enlevé du champs du monopole détenu par l'auteur, et ce, sans contreparties.

 

Pour la licéité de la source, la mesure est inapplicable, plus encore dans le cas du p2p. La source pouvant se situer sous une autre autorité que celle du copiste, la détermination de la licéité de la source est tout bonnement impossible

Portrait de Tris
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Sans vouloir être désagréable de bon matin (ben oui on est dimanche), il y a un moyen très simple de s'assurer de la licéité de la source, c'est d'utiliser les plateformes dont on sait qu'elles proposent des contenus culturels de façon licite.

Je ne suis pas d'accord avec toi quand tu dis que la détermination de la licéité de la source est impossible. Quand tu es un utilisateur un minimum averti, tu es capable de discerner certains éléments.

Si je cherche - par exemple - un logiciel, je vais directement sur le site l'éditeur. Si je cherche une musique, je me dirige vers de grandes enseignes. Si je cherche un film, je vais directement sur la page de la maison de production ou de la chaîne qui l'a diffusé. 

Chacun doit prendre un minimum ses responsabilités, que ce soit celui qui propose des contenus ou celui qui veut acquérir du contenu.

Portrait de dwarf_power
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Je répondrais:

Affaire Karen Murphy, cas ou une gérente de pub a acheté un décoeur grec pour diffuser des matchs de foot diffusés légalement en grèce.

 

Itunes est sous juridiction luxembourgeoise.  

Il y a quelques années France Télévision a diffusé un match UEFA sans en avoir acquis les droits, le faiseau a été coupé en cours de match.

 

Pour en venir au label PUR. Il n'exonère pas de responsabilité un utilisateur qui pour réalisé une reproduction dans le cadre de la copie privée doit disposer d'une source licite, et non présumée licite.La bonne foi n'est pas non plus exonératrice de responsabilité au civil.

 

Et que dire du fait que les différentes exception au monopole de l'auteur son sous des statut différent au regard de la licéité de la source ?

Portrait de Tris
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Les exemples que tu donnes ne sont pas pertinents : tu nous donnes des affaires qui ne sont pas françaises. Tu fais quoi des différentes législations ?

Et tu me parles de droit civil alors qu'on parle droit de la propriété intellectuelle, faut pas tout mélanger.

Portrait de dwarf_power
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Karen Murphy c'est une question préjudicielle tranchée par la cour de justice européenne, donc sur la base du droit communautaire applicable à la France.

L'achat sur ITunes en France entraine une reproduction en France, avec une source qui se trouve dans un autre pays, donc qui n'est pas sous juridiction française. Si le serveur est en Irlande on est même pour la source sous le régime du copyright et de la common law.

Pour les retransmissions sportives, le pays de retransmission était la France.

La détermination de la licéité d'une source fait intervenir le droit des contrats, souvent entre tiers, et donc innaccessibles, et la territorialité du droit, des contrats et des exceptions au monopole de l'auteur. Répondre à cette complexité qu'il n'y a qu'à acheter sur plateforme PUR  revient à dire que deules quelsques plateforme ne peuvent être utilisées pour acceder aux contenus, alors même que PUR ne couvre pas tous les types de contenus. Car la clause de licéité s'applique à tout, y compris aux simples contenus web. Si par exemple l'éditeur d'un site de presse en ligne ne respecte pas les clauses contractuelles qui le lie à ses journalistes, le fait de réaliser une sauvegarde de la page web consitue une contrefaçon !

La contrefaçon peut donner lieux à deux types de poursuite, au pénal ou au civil, voire les deux. Que ça soit de la PI ne change rien à cela et aux régimes de responsabilité associés.

Portrait de Tris
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Ok et au final ?

Portrait de dwarf_power
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Ben au final, c'est une disposition stupide est inapplicable. La situation telle qu'elle était il y a 1 siècle avec séparation de la sphère publique, domaine du monopole de l'auteur, et la sphère privée, étanche à ses privilèges avait l'avantage de la clarté.

 

Les ayants droits ne veulent pas que la loi tranche entre un monde de la license et un monde de la vente du support, on se trouve donc dans une situation bancales, ou l'usager de bonne foi se retrouve perdu car il n'existe pas une grille de lecture unique des principes régissant le droit d'auteur.

 

C'est de ce manque de clarté que vient la question posée initialement.

Portrait de Tris
Posts: 312

Je trouve que ton jugement est un peu extrême. La législation actuelle n'est peut-être pas parfaite - n'importe quelle production humaine est imparfaite par essence - mais il est difficile de trouver une solution qui convienne à tous. :)

Quant à l'usager de bonne foi, il sait ou aller pour trouver des contenus licites. Quand j'ai eu mon propre ordinateur et ma propre connexion Internet, il y a X années, j'ai su tout de suite trouver des sites de téléchargement légaux pour la musique.

Les plus grandes enseignes de contenus culturels matériels ont des plateformes de téléchargement maintenant, ça fait déjà un repère.

Portrait de dwarf_power
Posts: 112

Certes je grossi le trait, mais surtout j'évoque des cas à la marge. Mais ils n'en sont pas moins importants.

 

Si seulement les ayants droits passaient l'énergie qu'ils déploient à effectuer du lobbying pour faire bouger les lois à développer les offres commerciales...

Portrait de Tris
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Bien sur que les cas à la marge sont importants. Personne ne dit le contraire, rassure-toi :)

Tu sais, les ayants-droits essaient aussi de trouver des solutions pour contenter tout le monde mais plus il y a de participants à quelque chose, plus il est difficile de trouver un consensus satisfaisant pour tous.

Anonyme (non vérifié)
Portrait de Anonyme

Juste une question de définition, la contrefaçon est définie comme "une imitation frauduleuse de quelque chose" sur internet l'original n'est pas substitué et le fichier téléchargé est rigoureusement identique a l'original donc je me demmande pourquoi on parle de contrefaçon pour ce qui est du telechargement peer to peer et torrent on parle de contrefaçon ?

Portrait de Tris
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Hello,

en fait selon le commentaire du chapitre V du Livre 3 de la première partie du Code de la Propriété Intellectuelle, "la contrefaçon est un acte d'utilisation non autorisée de l'oeuvre." (Article L.335-3 et suivants)

Donc, quand on télécharge en P2P/Torrent un contenu sans l'autorisation des auteurs, c'est de la contrefaçon.

 

Portrait de kerb
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Petite mise au point : je ne désignais pas les nouvelles lois comme coercitives. J'avancais un point de vue qui est qu'une loi pas bonne a d'autant moins de facilité à être appliquée de par "l'inertie de masse" sauf à compenser par une coercition forte qui nécessairement ferait peser un danger sur la démocratie. Je pense qu'une "certaine part" de la population a à coeur de se conformer aux lois pour peu qu'elles soient comprises et considérées comme nécessaires. Donc l'enjeu est là pour les legislateurs. Messieurs, Mesdames les juristes, légiférez pour adapter aux changements de la société loin de l'intérêt particulier.

Portrait de Tris
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Ce ne sont pas les juristes qui légifèrent : ils appliquent la loi de façon directe ou indirecte.

C'est le législateur :)

Portrait de Ethanaul
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En fait, la question n'est pas la légalité du P2P mais celle des fichiers échangés ? si je prends un exemple bête: faire un site internet est légal tant que son contenu respecte la loi. Idem pour le P2P, si on télécharge des fichiers légalement partageables, c'est légal.

Par contre, un point intéressant est soulevé: j'achète un DVD, je veux en garder une copie par sécurité, et surtout pour regarder mon film (payé) dans les transports en commun. Mon DVD est protégé, il y a alors deux solutions:

  1. mon logiciel de rip fonctionne malgré le DRM (à l'insu de mon plein gré),
  2. je n'arrive pas à copier mon DVD mais quelqu'un a réussi et partage, je prends.

Dans les deux cas, j'ai bien la preuve d'achat (j'ai le DVD), et j'ai une copie de secours qui est l'image de ce même DVD. Hors, je suis en tort. Hors, je suis autorisé à avoir cette copie. D'autant que j'ai payé la taxe sur la copie privée, et même doublement car je l'ai payée pour mon disque dur et aussi pour mon lecteur portable (qui n'a pas la place pour intégrer un lecteur DVD)...

Et on va me dire que la loi est bien faite et que je ne suis pas une vache à lait ? Alors que nulle part je ne peux trouver une version "légale" directement utilisable sur mon lecteur ?

Portrait de Tris
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Alors justement, si tu vas regarder le Code de Propriété Intellectuelle, tu vas voir qu'il y a les missions de l'Hadopi et que là-dedans, tu liras que l'Hadopi a une mission d'observation sur les DRM.

L'idée c'est quand même de réduire les DRM.

De l'autre côté, de plus en plus d'éditeurs de DVD insèrent un petit "papillon" avec un code unique qui permet à l'utilisateur de télécharger une copie numérique sur l'ordinateur de façon à ce que les utilisateurs puissent bénéficier de cette fameuse exception de copie privée.

A titre personnel, j'ai acheté la semaine dernière un DVD et j'ai trouvé ce fameux papillon et j'étais très contente :) Après faut le temps que ça arrive :)

Portrait de kerb
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Je viens de discuter avec une personne qui me dit que le téléchargement en question est limité la plupart du temps. Il a une machine dont le système d'exploitation est GNU/Linux et ce qu'il télécharge n'est pas lisible (parfois seul W$ media player peut lire). Donc téléchargement illégal d'une version lisible. De même les DRM, j'ai eu - mais vraiment beaucoup - du mal à lire au dos d'un CD que l'achat entrainaît l'acceptation du DRM qui ne tournait que sur W$. Et je suis également sous GNU/Linux. Donc j'ai pas acheté. Certes. Mais je n'ai pas pu non plus profité d'une oeuvre qui me tentait bien. Donc il faut que Hadopi s'inquiète de l'interopérabilité des médias.

Portrait de Tris
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Oui effectivement, il a un souci c'est l'incompatibilité avec les OS open-source, mais ça fait partie des éléments que l'on essaie d'améliorer afin que tout le monde y retrouve ses petits.

Et si tu regarde les textes de lois régissant l'Hadopi et surtout les missions de l'Hadopi, tu verras que nous avons pour mission de travailler sur les DRM :)

Portrait de dwarf_power
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La question fondamentale sous jacente est celle de la nature juridique de la vente d'un support physique d'une oeuvre. Soit il s'agit de la vente d'un objet physique, l'usage privée de l'oeuvre, sous forme de représentation ou de reproduction, etant hors du champs des droits accordés à l'auteur. C'est là le statut juridique historique sous lequel s'effectue la vente d'oeuvres de l'esprit.

 

Cette vision a présenté une restriction majeure pour les ayant droits: alors que la vente ne s'accompagne de la cession d'aucun droit, elle signifie aussi qu'ils ne peuvent imposer aucune restriction sur l'usage tant qu'il est privatif, et que le modèle n'est absoluement pas adapté à un monde ou la reproduction présente un cout marginal négligeable face au cout d'acquisition du support commercialisé, et encore moins au monde dématérialisé, ou la vente s'effectue sans support physique, voire sans support.

 

Une vision alternative serait de considérer que la vente du support s'accompagne d'un contrat tacite   ou s'échangerait une license d'utilisation. Dans ce cadre, l'acquerreur deviendrait titulaire d'une license d'utilisation, et la propriété d'un support deviendrait inconséquant. Un tel modèle pour se déployer pleinement nécessietrait cependant que l'usage d'une oeuvre soit accompagné de manière permanente d'un contrôle d'adéquation de l'usage aux droits acquis... L'idée du DRM est née.

 

Portrait de kerb
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Ta réponse m'affolle un tantinet. Tu dis si c'est possible en allant QUE sur les sites labelisés ou officiels ou marchands réputés. Donc ceux qui annoncent la mort d'INTERNET ont raison? INTERNET est né et a réussi par la rapidité de la mise à disposition qui a permis la mise à disposition multi-formes, changeante de façon incessante. Pour moi ça doit rester comme ça. Donc non, si HADOPI réfléchit dans ce sens. NON!

Moi je veux pouvoir télécharger une chanson mise à disposition par un internaute lambda de je ne sais quel pays si sa chanson m'intéresse. Et foin de PUR, et autres sites marchands obligés.

Portrait de Tris
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Non pas uniquement, mais quand on a du mal à se repérer, le label PUR et la plateforme pur.fr peut aider à se repérer.

Cela n'annonce pas la mort d'Internet :)

Dans ton hypothèse, l'internaute qui met à disposition, c'est le créateur du contenu ?

Parce que si je comprend bien ton raisonnement, peu importe que le créateur d'un contenu ait décidé ou non de mettre son contenu en gratuit/Creative Commons, il doit forcément proposer gratuitement ses créations ? Cela veut dire qu'un créateur n'a pas le droit de percevoir un revenu quelconque de son travail de création ?

Je pense qu'on peut concilier Internet ET le respect du droit d'auteur.

Anonyme (non vérifié)
Portrait de Anonyme

Bon, je vais en rester là avec cette réponse à Tris.

Bien entendu un créateur peut espérer une rémunération. Mais je souligne que la création va largement au délà des circuits officiels, normés, etc. Et il faut que ça reste comme ça. On le sait bien. Donc on est d'accord. Il reste que ce ne sera donc pas toujours possible d'identifier la légitimité de la source.

Portrait de Tris
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Finalement, nos opinions convergent :)

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