Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins

14 réponses [Dernière contribution]
Portrait de Tris
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Dans le cadre du chantier « exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins », nous aimerions connaître vos impressions sur les exceptions au droit d’auteur. Trouvez-vous qu’elles sont claires ? Trouvez-vous qu’elles sont facilement applicables ?

Pour vous aider, vous trouverez ici un questionnaire.

Crédit photo : Simon Potter / MASTERFILE

Portrait de TheSFReader
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Bonjour, juste quelques remarques avant de me plonger plus avant dans le questionnaire.

 

1) Il est super pointu et semble bien plus s'adresser à des pros du droit (voir de la propriété intellectuelle) qu'à des péquins. Moi qui suis par intérêt un peu plus informé que le péquin, aurait besoin d'un CPI (+ Code du Patrimoine) pour répondre un tantinet sérieusement. 

Suis-je censé me jeter sur Legifrance et potasser mes réponses, ou rester à mon niveau actuel ?

 

2) Je pense qu'un sondage plus ouverts aux non initiés (et bien sûr plus superficiel) permettrait sans doute de cerner au minimum ce que les gens savent du domaine de la PI. S'ils ne savent pas, s'ils ne se rendent pas compte du comment, du pourquoi, aucune chance qu'ils comprennent (ou prennent en compte dans leurs comportement) d'éventuels changements.

 

3) C'est bien beau de proposer des modifications aux exceptions, mais tant qu'on ne peut en bénéficier légalement du fait de MTP, ça revient à brasser du vent. Aucune mention n'est faite aux MTP dans le questionnaire, alors que celles-ci brident une partie conséquente des exceptions listées dans l'annexe.

 

Portrait de Tris
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Hello,

non, faut séparer les deux.

La question générale porte sur les exceptions au droit d'auteur, le questionnaire n'est là que pour aider, c'est soutien. Tu peux y répondre si tu veux, tout ou en partie mais ce n'est pas une obligation.

Donc open :)

Portrait de TheSFReader
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1) questionnaire et 2) débat ?

ou j'ai rien compris ?

Portrait de Tris
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Séparation du débat et du questionnaire : la question porte sur les impressions générales sur les exceptions au droit d'auteur.

Portrait de dwarf_power
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Il faut pour répondre le CPI, la jurisprudence judiciaire nationale, la jurisprudence européenne.

Un poil de jurisprudence administrative peut aussi être utile sur les compensation des exception.

Portrait de Tris
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Tu peux déjà commencer par répondre en tant que personne, on ne te demande pas une thèse :)

Toi en tant qu'utilisateur, as-tu l'impression de pouvoir utiliser les exceptions au droit d'auteur ?

Portrait de dwarf_power
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Mais tu es pressée.... Ne t inquiétes pas je compte répondre mais patience

Portrait de TheSFReader
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Bon, allez, je m'y met...

 
 
Nul n'est censé ignorer la loi, certes, mais à part les spécialistes et intéressés, personne ne la connait en ce qui concerne les droits d'auteur. A partir de là, il y en a encore moins qui connaissent les exceptions.
 
Ensuite, si elles sont claires et/ou applicables, , tout dépend:
 
  • Représentation privée et gratuite : Claire Oui. Applicable ? problème parfois dans l'interopérabilité pour ce qui est numérique. Souvent la source du problème d'interopérabilité concerne les MTPs.
  • Copie privée : oui, mais trop souvent inapplicable (MTP). Ensuite, le principe derrière la licicité de la source me semble bon, mais il fait porter la preuve sur la défense, ce qui me pose un sérieux problème. L'idée d'une "chaine" de transmission, bien qu'intérressante, peut poser aussi des problèmes de pérennité, de sauvegarde de cette chaine. 
  • Revue de presse : connait pas suffisemment pour en parler.
  • Diffusion de discours destinés au public : sais pas.
  • Reproduction d'oeuvres d'art etc. : sais pas/
  • Parodie : assez clair, mais sans doute trop sujet à interprétation. Après, c'est plus les créateurs (de parodie) qui savent. Limite entre le droit d'expression et le droit moral du créateur ? Je ne suis pas sur que l'équilibre ait changé là desus.
  • Actes nécessaires à l'accès d'un BD : semble du bon sens, condition sine qua non du service concerné
  • Copie techniques transitoires : idem semble du bon sens, condition sine qua non du service concerné
  • Représentation et reproduction / personnes handicapées : Problèmes d'interopérabilité/MTP ! Si contenu numérique/disponible en numérique, une obligation devrait être faite aux fournisseur, de dépot légal d'une version numérique au minimum interopérable (et de préférence sans MTP), qui serait diffusée aux personnes handicapées en faisant la demande, sur présentation de preuve d'achat du contenu numérique. 
  • Représentation et reproduction / bibliothèques/musées/archivage : Problèmes d'interopérabilité/MTP ! toute bibliothèque archivant/proposant un contenu, devrait en avoir (en local, pas déporté), au moins une copie dépourvue de MTP, identifiée comme telle, dans au moins un endroit protégé et accessibles aux chercheurs accrédités.
  • Reproduction et représentation d'oeuvres d'art oui.
 
Portrait de dwarf_power
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C'est un gros travail de répondre, même en se concentrant sur les quelques points majeurs ( représentation et copie privée, copie transitoire, MTP, licéité et test en trois étapes )

 

ça viendra

Emmanuel (non vérifié)
Portrait de Emmanuel

Le problème, ce n'est pas les exceptions, le problème, c'est les principes.

Le droit d'auteur n'est pas inadapté à la marge, mais dans ses principes fondateurs (reproduction, représentation). Ces principes sont hérités des années 1950, à l'époque où les oeuvres se transmettaient effectivement par reproduction ou représentation. Ils ne sont plus valables aujourd'hui.

Car aujourd'hui les oeuvres se transmettent (émission, réception). Une reproduction ne représente pas un évènement fondateur, caractéristique, une reproduction cela ne compte pas. Représentation ? Une représentation (théâtre, concert) se déroule dans un certain laps de temps. Aujourd'hui les émissions (sites web etc.) sont disponibles en permanence, et à travers un écran. Une représentation, cela n'existe pas (dans l'univers numérique).

Toutes ces notions sur lesquelles le droit d'auteur a été construit sont dépassées.

Il faut inscrire le droit d'auteur dans les flux... télécharger le droit d'auteur !

http://etherciel.over-blog.com/article-telecharger-le-droit-d-auteur-985...

Portrait de kerrubin
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Je rejoins TheSFReader sur le point que, déjà, le droit d'auteur et les droits voisins sont obscures (voir abscons, en un ou deux mots...). 
Alors les exceptions........

D'un point de vue totalement terre-à-terre, on a normalement le droit à la copie privée. On paye une taxe dessus sur tous les appareils permettant le stockage (taxe sur la copie privée). Donc, dans l'absolu, on DOIT pouvoir en profiter. Les DRMs et co l'en empêche souvent.

Chaque fournisseur de contenu (iTunes, Amazon, Fnac et consorts) ont chacun un format propriétaire. Du coup, pour migrer d'une plate-forme à une autre, il est plus simple de se racheter le même contenu.........
Pour une question de format, il est plus simple de télécharger illégalement que de regarder sur les plates-formes légales.
Cela remet aussi en question la copie privée.

Donc, l'exception de copie privée (la plus connue) est souvent inapplicable.

 

Après, il y a l'histoire du cercle familial. Désolé, mais moi, je regarde des films avec amis. On se fait des soirées DVD/Pizzas. Ils ne font pas partie de mon cercle familial. On est donc dans l'illégalité ???

 

Pour les courtes citations...Trop court, on peut dire que ça sort du contexte et donc dénaturer les propos d'origines. Trop long, c'est du plagiat. En terme de musique, je suis persuadé que la SACEM et co tombe sur quiconque à le malheur d'utiliser un morceau de musique propriétaire...

 

Sur le droit d'auteur, on trouve des gens pour être propriétaire de tout et n'importe quoi, dans le doute, pour gagner du fric. Exemple : Chants d'oiseaux copyrightés : Rumblefish s'explique.

 

Après 1.9 "L’exception prévue pour les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique" et 1.17 "Les exceptions en matière de bases de données".
J'aimerais bien qu'on m'éclaire sur la différence entre les deux, étant donnée que pour extraire des données (1.17), il faut déjà y avoir accès (1.9). Donc l'un sans l'autre me semble un non sens.

 

Pour le logiciel, la 1.16...
"L’exception prévue pour les actes nécessaires à l’utilisation d’un logicielconformément à sa destination", concrètement, ça veut dire quoi ?????
Cette exception est pour moi un peu stupide.
Le fait est que les logiciels sont souvent publiés sous le couvers de license d'utilisation. Pour schématiser (c'est bien plus complexe) : libre de droit (on fait ce qu'on veut), ouvert (les sources sont visibles), propriétaire (on a le droit à l'utilisation prévue, point), etc.
Donc mettre une exception là-dessus, c'est passer outre la license.

Et toujours dans le logiciel, il y a ces saloperies de brevets qui permettent tout et n'importe quoi et qui, au final, nuise à l'inovation (outre le fait que les boites préfèrent copier un concept qui marche plutôt que de faire un truc neuf...ça aussi, ça nuit à l'inovation..).

 

Dans le PDF donné, il y a 19 exceptions au total. Déjà que les droits de base sont flous, alors si on rajoute des exceptions qui sont elles-mêmes floues sur une base floue... Je vous laisse deviner ce que ça donne...
Bref, je trouve que c'est clairement le foutoir et qu'au lieu de casser la maison pour refaire l'architecture, on met les étages les uns au-dessus des autres. Au bout d'un moment, ça se casse la gueule (ceux qui font des logiciels comprendront...). Y a un moment, faut tout refaire, sinon c'est pas viable.

Bien sûr, c'est sans compter que ceux qui font les lois ne savent pas toujours de quoi ça parle...

Jean-Pierre Lang (non vérifié)
Portrait de Emmanuel

Chaque exception à une loi quelle qu'elle soit est un désaveu partiel de son principe. Aussi est-ce un geste très technique qui doit être entrepris en connaissance complète de la loi, de son esprit, de la jurisprudence, etc...Se formuler sur cette exception demande une grande compétence, un esprit objectif, et la juste évaluation de ses effets pervers possibles. La technicité même exigée pour répondre à un questionnaire tel que celui qui est proposé par HADOPI témoigne de la part de ses rédacteurs d'une manipulation, sachant que les neuf dixièmes des réponses (en étaant généreux) émaneront de personnes ne connaissant pas suffisemment le sujet, et répondant en toute bonne foi à des questions orientées.

Le droit d'auteur est un principe simple qui s'exprime par une loi forcément complexe. Ecouter une chanson, que l'on a achetée ou téléchargée illégalement n'exige aucune connaisance approfondie de la loi, heureusement. Suivant le cas, comme en toute chose dans nos sociétés, l'on peut enfreindre la loi, sans le savoir, ou l'enfreindre en le sachant. On peut ainsi rouler à 130 Kmh dans un secteur à 90 kmh. On a alors le choix ou de payer l'amende, ou de créer par indignations additionnées un climat de contestation généralisée sur le thème de l'obsolescence des 90 kmh ou, de manière intermédiaire, créer une exception à la loi des 130 kmh.

Je constate l'extrême confusion du public dans la compréhension du droit d'auteur, ce qui est au reste bien pardonnable. Mais en tant qu'auteur et compositeur, titulaire du droit d'auteur qui a été fait pour nous, comme son nom l'indique, je voudrais faire remarquer que le torrent de haines et d'insultes dirigés sur les auteurs est particulièrement injuste.

Il y a d'abord l'amalgame entre les interprètes, dont les revenus sont de nature différente des droits d'auteurs à proprement parler, et les auteurs, qui ne vivent que du droit d'auteur. Il y a amalgame aussi avec les producteurs.

Je voudrais rappeler que comme auteur, sur une chanson téléchargé légalement, je gagne 0,017 Euro, c'est à dire un centime et sept millimes d'euro. Sept centimes pour l'ensemble des ayant-droit, auteur, compositeur, éditeur, trois métiers donc, soit 7% du coût d'achat de l'oeuvre. Que celui qui a payé sans sourciller son ordinateur, son disque dur, son Iphone, son Ipad et ses périphériques divers, mais qui conteste vertueusement la scandaleuse exploitation que constituent pur lui les droits d'auteurs, réfléchisse au nombre de chansons téléchargées nécessaires pour être seulement smigard comme compositeur, ou auteur. Que celui qui télécharge illégalement nos oeuvres mesure la réalité, sans se protéger derrière le vieux poncif de la liberté, qui n'est qu'un paravent moral pour convrir un comportement immoral. Rapellez-vous le distique révolutionnaire: "Entre le fort et le faible, quand c'est la liberté qui opprime, c'est la loi qui libère". 

Au cours d'un débat public sur ce sujet, un blogueur courageusement anonyme m'a répondu: "je n'en ai rien à foutre de ce que tu gagnes, tu peux crever la bouche ouverte, je télécharge illégalement et je t'emmerde..." 

Je sais d'avance la position de cet internaute et de beaucoup de ses semblables sur l'exception au droit d'auteur, à l'initiative (curieuse) de l'HADOPI. Mme Neelie Kroes ne s'y est pas trompée. Sortant elle aussi du cadre strict de son autorité (la Commission Européenne), elle engage directement par Internet les internautes français à répondre à ce questionnaire, dont elle compte utiliser les résultats, cette fois dans le cadre légal de la Commmission, contre les intérêts vitaux des auteurs. Pour la petite histoire, les auteurs n'ont été officiellement prévenus de cette intiative qu'un mois après sa mise à disposition publique...

Le public à qui l'on demande de répondre au questionnaire doit savoir que les premiers acteurs de la filière (sans paroles, sans écrivains, sans musique, il n'y a pas d'oeuvres) travaillent sous la pression de tous, dans un rapport de force vertigineux avec ceux qui sont en position dominante. Ils ne bénéficient d'aucune aide, n'ont droit à aucun chômage et ne coûtent rien à personne. Le droit d'auteur est là pour compenser, à minima, cette situation.

Je trouve effarant le consensus du silence et de la dissimulation devant ceux à qui la gratuité ou la semi-gratuité des oeuvres sur Internet rapportent des milliards d'Euros, que ce soit par la vente des oeuvres, la publicité, ou, sur les FAI, sur les flux Internet considérables engendrés par les téléchargements, où tout ou partie en même temps. Par exemple, la simple mise en vente sur internet d'un téléchargement coûte à l'ensemble de la filière auteurs, compositeurs, éditeurs, chanteurs, producteurs 30% du bénéfice total!. On ne fait pas le lien avec les cotations en Bourse de Start-up ou leurs rachats par Google ou autres, à des valeurs faramineuses ou avec les grandes manoeuvres financières sur Internet qui enrichissent les plus forts au détriment des plus faibles, avec l'assentiment des internantes qui ne voient que leur intérêt immédiat: la capacité de s'approprier des oeuvres gratuitement, quitte à tuer le métier. Ce qu'ils ont réussi à moitié depuis dix ans: disparition drastique des auteurs, survie difficile des compositeurs, écrasement des éditeurs, diminution de moitié des contrats d'enregistrement d'artistes, etc.... Magnifique résultat de la liberté qui opprime. 

L'exception au droit d'auteur, dans ce contexte, est une panacée qui devrait déshonorer ses initiateurs, qui avancent masqués ou à peine dans la facilité. Quand on ose rien faire dans le sens de la justice, on change la loi... Il est significatif que HADOPI, créé pour favoriser le minimum de justice dans l'exercice de nos professions, passe avec ce questionnaire, à l'exercice pathétique de trahir sa mission.

Demander au grand public son avis sur une exception au droit d'auteur, dans ces conditions aussi déloyales équivaut à lui demander de faire une exception pour affamer un peu plus les paysans dans l'exercice (difficile) de leur métier, en escamotant purement et simplement ce qu'ils gagnent déjà péniblement. En protègeant les intermédiaires divers qui s'enrichissent de leur travail. 

Pensez-y. La démarche est grossière. Ne cédez-pas aux manoeuvres qui visent à vous manipuler en tant que citoyens, puisque c'est d'une loi qu'il s'agit.

 

Portrait de dwarf_power
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Les exception au principe de monopole de l'auteur ne sont pas une exception au droit et à la loi mais font parti intégrante de celle-ci. Je voudrais juste vous rappeler qu'il n'y aurait pas de revenus pour l'auteur sans exception à la règle générale de monopole.

 

En effet, sans exception, il serait juridiquement illégal d'écouter de la musique dont le support a été acheté légalement, ou de regarder un film donc le support à lui aussi été acquis contre monnaie sonnante.

L'exercice des droits patrimoniaux s'est construit sur la commercialisation du support, sans qu'y soit attaché l'octroi d'une license d'utilisation. L'usage de ces supports à été laissé dans un premier temps non encadré dès lors qu'il restait dans le cadre privé. Il a ensuite été couvert par les exception, les principe du droit d'auteur brisant la séparation sphère publique sphère privée, et s'introiduisant dans cette dernière.

 

A aucun moment la vente d'une oeuvre ( entendre d'un support) à un particulier n'a été attaché à la cession d'un quelconque droit d'utilisation. Seules les exceptions, dès lors que le droit de l'auteur s'est imposé à la sphère non publique, ont permis à l'usage de rester légal.

Portrait de kerrubin
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"Chaque exception à une loi quelle qu'elle soit est un désaveu partiel de son principe."

De fait, ça peut aussi vouloir dire que les lois ont été mal pensées ou qu'elles datent de trop longtemps par rapport à l'évolution de mentalité et/ou usages.

 

"Je voudrais rappeler que comme auteur, sur une chanson téléchargé légalement, je gagne 0,017 Euro, c'est à dire un centime et sept millimes d'euro."

C'est anormal, on est bien d'accord.

 

"Sept centimes pour l'ensemble des ayant-droit, auteur, compositeur, éditeur, trois métiers donc, soit 7% du coût d'achat de l'oeuvre."

Qui prend les 93% restant ?

 

"Mais en tant qu'auteur et compositeur, titulaire du droit d'auteur qui a été fait pour nous"

Et qui gère ses dits droits ?

 

 

Ceux qui téléchargent vous volent.
Effectivement.
Mais pourquoi ?
C'est cette question qui est importante : pourquoi me volent-ils ?
La question n'est pas "comment les en empêcher ?".

Et sans vouloir être offensant (en fait, si, je le suis délibérément), vous vous faites déjà voler par les sociétés de gestion de droits d'auteurs depuis des années sans jamais protester.

 

Petits rappels, à toute fin utile :
25/11/2010 : Les hauts salaires de la Sacem choquent les députés.
Salaire du président de la Sacem : 600.000 euros.

22/11/2011 : Combien de chansons iTunes vaut un président de la Sacem ?
Salaire du président de la Sacem : 750.000 euros.

En 1 an, presque jour pour jour, ça fait +150.000 euros.

Avec une base de smic à 16780,44 euros (http://www.smic-horaire.fr/ : Brut mensuel 2012 (base 35 heures) 1 398,37).
On obtient donc un président de la Sacem qui pourrait couvrir 44 smicards.
Son augmentation sur un an permettrait de faire vivre 8 (presque 9) smicards.

 

Donc :

1. Je suis contre les exceptions, car elles peuvent embrouiller le public de par leur complexité.
2. L'offre légale est réellement pitoyable en qualité et en contenu.
3. L'offre légale est bien moins interopérable que l'offre illégale.
4. Je suis également contre le fait que les sociétés de gestions de droits d'auteur puissent être si opaque et se faire autant de fric sur le dos...de tout le monde.
 

En conclusion :

Pour les points 2 et 3 : une offre légale simple, facile d'accès et interopérable (ie: sans DRM et autres logiciels propriétaires à la con), le problème du téléchargement illégale n'en sera plus un.
Pour le point 4, si les plates formes de téléchargement rétribuaient directement les auteurs/compositeurs/producteurs sans passer par les sociétés de gestion de droits, les trois parties (internautes, auteurs/compo..., plates formes) y gagneraient.

Et pour le point 1, un droit d'utilisation simple (exploitation non commerciale, fair-use...) résoudrait également le problème.

 

Mais :

Les ayants droits/majors/que sais-je ne croient pas au numérique. Donc elles veulent tuer l'offre numérique (certains contenus numériques sont plus chers que les contenus physiques) et n'y vont que contraints et forcés. C'est pour cela que l'offre illégale s'est développée : l'être humain a un besoin de partager (sans ce besoin, point d'oeuvres non plus).

De plus, avec les publicités, sur une plate forme très utilisée, les revenus sont très importants.
Il est faut de penser que le numérique ne pourrait pas subvenir au besoin des auteurs/compo...
Ceux qui disent que la solution est non viable, ce sont les mêmes que ceux qui n'ont pas intérêts à ce qu'elle soit viable.

Pour les auteurs/compo..., se braquer contre ses-vilains-pirates-qui-télécharge-mes-oeuvres-et-me-font-mourrir-la-bouche-ouverte est un non sens. Le téléchargement est un effet, non une cause.

Quand les auteurs/compo... iront demander des comptes à leurs sociétés de gestions de droit au lieu de cracher sur les gens qui pourraient réellement les faire vivre, on pourra peut être avoir un autre système qui contentera tout le monde.

 

Maintenant, pour en revenir au but principal du sujet.

L'Hadopi a d'autres missions que la simple défense des droits d'auteurs.
En fait, la remise en question des droits d'auteurs permettrait de protéger les auteurs. Réellement, cette fois, sans les intermédiaires qui se sont incrustés.

 

 

Les auteurs et compagnie se font manipuler depuis pas mal de temps.

"Pensez-y. La démarche est grossière. Ne cédez-pas aux manoeuvres qui visent à vous manipuler en tant que citoyens, puisque c'est d'une loi qu'il s'agit."

" je voudrais faire remarquer que le torrent de haines et d'insultes dirigés sur les internautes [auteurs] est particulièrement injuste."

 

Avec leur argent, même si les lobbies achêtent de lois, les auteurs compositeurs etc. ne gagneront pas plus d'argent.
Au final, même si le téléchargement illégal est éradiqué, rien ne prouve que, en dernier ressort, les consomateurs vont acheter.
Et c'est bien les consomateurs qui peuvent vous faire vivre, non pas les sociétés de gestion de droits d'auteur ou les majors.
Pensez-y également.

 

Et pour ce qui est de l'anonymat, je ne me cache pas derrière.
Il est possible de contacter les membres enregistrer ici-mêmes, ou en dehors en fonction des informations remplies.

 

PS: à toute fin utile, également, j'ai utilisé le 24 avril le formulaire de contact du Thinktank Altair, à ce jour, aucune réponse.

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