Conditions générales de participation

L’acceptation des présentes conditions générales de participation aux Labs (CGP) et de la charte de déontologie des Labs conditionne la participation aux Labs, et notamment tout ajout de contenu ou de lien à la Plateforme des Labs, que le Participant auteur de l’ajout soit ou non inscrit en tant que membre des Labs.

1 - Objet et fonctionnement des Labs

a. Les Labs sont un lieu de débat et de travail collaboratif ouvert au public. Les Labs œuvrent à l’établissement d’une base de connaissances communes ouverte au public et à titre gratuit.

b. Le mode de participation privilégié aux Labs s’effectue au moyen des outils collaboratifs mis à la disposition des Labs par l’Hadopi (« Plateforme Labs »). Un travail hors ligne, –réunions, conférences etc. – est également possible.

c. Les Labs sont animés par les Experts-pilotes et les Experts-associés (ci après les « Experts »). Contribuent aux travaux des Labs, outre les Experts, toutes personnes extérieures à l’Hadopi intervenant dans le débat public et concourant aux travaux des Labs par leurs commentaires ou contributions.

2 - Contributions et Ressources des Participants

a. Dans le cadre de leur intervention au sein des Labs, les Participants peuvent fournir des Contributions et/ou des Ressources ;

i. « Contributions » : il s’agit de l’ensemble des documents et commentaires écrits par un Participant – seul ou avec d’autres personnes, dans le cadre des Labs ou indépendamment d’eux – et que ce Participant décide d’intégrer aux travaux des Labs. En décidant d’intégrer un écrit à la Plateforme Labs, le Participant fait de celui-ci un écrit accessible au public et à titre gratuit (voir plus bas « Régime des Contributions »). En cas de Contribution réalisée par plusieurs Participants, l’accord unanime des Participants concernés est requis pour une mise en ligne.

ii. « Ressources » : il s’agit de l’ensemble des documents écrits et matériaux référencés par les Participants en vue d’enrichir la réflexion des Labs. Les Ressources ne sont pas mises en ligne sur la Plateforme Labs mais y sont simplement référencées. Elles sont soumises à un régime différent de celui des Contributions (voir ci-dessous « régime des Ressources »).

b. Régime des Contributions

i. Utilisation des Contributions : Chaque Participant autorise la Haute Autorité et l’ensemble des autres Participants à accomplir les actions suivantes :

- adaptation, modification, traduction, enrichissement, incorporation, et commentaire de ses Contributions dans le cadre des travaux des Labs ;

- reproduction et représentation de ses Contributions, par tous moyens et sur tous supports, papiers ou électroniques, notamment dans le cadre d’une diffusion sur la Plateforme Labs et d’une mise à disposition aux Participants des Labs ;

- mise à la disposition du public de ses Contributions, par tous moyens et sur tous supports – notamment électroniques ou imprimés –à la condition que celles-ci soient reprises à l’identique, avec citation des sources.

Chaque Participant autorise le public à réutiliser ses Contributions dans les mêmes conditions de reprise à l’identique, de citation de la source et de réutilisation non commerciale dans le respect des présentes CGP.

ii. Utilisation commerciale : Toute utilisation commerciale des Contributions d’un Participant par les autres Participants, la Haute Autorité et/ou le public est exclue. Afin de ne pas risquer de porter atteinte au projet des Labs, un Participant ne peut pas faire d’exploitation commerciale de sa Contribution sans avoir eu une autorisation préalable écrite de la Haute Autorité.

iii. Durée, territoire et gratuité : Les autorisations sur les Contributions prévues aux présentes CGP sont données à titre gratuit et sont valables pour le monde entier et la durée légale de protection des Contributions par le droit d’auteur.

iv. Utilisation des Contributions par le Collège de la Haute Autorité : Les Contributions peuvent servir à nourrir les réflexions du Collège de la Haute Autorité et être reprises dans des positions officielles. Le Collège détermine les conditions de diffusion et de réutilisation des documents valant position officielle.

c. Régime des Ressources : les Ressources obéissent à leurs conditions d’utilisation d’origine. Les Participants respectent ces conditions. Les Ressources ne sont donc pas soumises au régime des Contributions.

d. Les autorisations et garanties concédées en vertu des présentes CGP survivent à l’expiration de la période de participation aux Labs (pour quelque cause que ce soit) et ce pour la durée de protection légale des droits d’auteur.

3 - Utilisation de la Plateforme Labs et données relatives

a. Connexion à la Plateforme Labs: Chaque Participant dispose de données de connexion (pseudonyme et, le cas échéant, mot de passe librement choisi) pour se connecter à la Plateforme Labs. Les Participants sont responsables de la confidentialité de ces données et de leur utilisation. En cas de perte, de vol ou de détournement, ils en informent sans délai la Haute Autorité.

b. Profil utilisateur:

i. Les Participants inscrits aux Labs disposent d’un « profil utilisateur» sur la Plateforme Labs. Ils le renseignent de bonne foi et sans porter atteinte aux droits de tiers.

ii. Les Participants peuvent ajouter dans leur profil utilisateur des informations, y compris les données à caractère personnel telles que des images, photos, écrits (ci-après collectivement avec les données d’inscription, les « Informations »). Tout ou partie des Informations peut être rendu visible au public, au choix du Participant concerné.

iii. Aucune information à caractère personnel n'est collectée à l’insu des Participants ni cédée ou transférée à des tiers en dehors des cas expressément prévus par la loi. Les données à caractère personnel sont destinées à la seule activité des Labs (y compris la Plateforme Labs) et ne pourront être utilisées par l’Hadopi à d’autres fins.

c. Modération : La Haute Autorité et les Experts (pilotes et associés) définissent conjointement une politique de modération appropriée. [Les Contributions ne respectant pas les dispositions des présentes CGP, et notamment de leur article 4, sont retirées sans délai.] 

 

4 - Engagements des Participants

a. Les Participants veillent à ce que les contenus et liens publiés soient en rapport avec le sujet traité, utiles au débat et intelligibles. Ils respectent à tout moment les présentes CGP et s’engagent à se conformer aux lois et règlements en vigueur. La mise en ligne ou mise à disposition des Contributions et Informations (y compris des données à caractère personnel) ainsi que le référencement de Ressources dans le cadre des Labs se fait sous la responsabilité du Participant.

b. Les Participants font preuve de courtoisie et de politesse à l’égard des autres Participants ou de toute autre personne à laquelle ils font référence. Ils respectent la vie privée et la dignité de ces derniers en veillant à ne pas porter atteinte à leur réputation ou à leur image au moyen de propos diffamatoires, injurieux, dénigrants ou dévalorisants.

Toute utilisation des fonctionnalités participatives (rédaction de messages, messagerie privée, listes de membres, etc.) à des fins commerciales, politiques, religieuses, publicitaires (liste non exhaustive) est prohibée.

Les contributions sont rédigées dans un français correct et intelligible (les abréviations de type écriture SMS ou autres écritures phonétiques sont proscrites).

Les messages ne sont publiés que dans une seule rubrique. Il est interdit de publier plusieurs fois le même message.

Les contributions à caractère injurieux, haineux, raciste, xénophobe, sexiste, homophobe ou révisionniste ou discriminatoire sont proscrites.Les images ou liens vers des sites à caractère pornographique sont interdits.

Les liens vers des sites incitant, expliquant les méthodes ou permettant la copie ou l’utilisation illicite de logiciels et œuvres sont interdits.

c. Les Participants garantissent être titulaires des droits de propriété intellectuelle ou disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires pour une publication et une utilisation des Contributions, Ressources, Informations et autres données et éléments fournis par eux en conformité avec les présentes CGP. Les Participants indiquent le nom et la source des écrits tiers éventuels qu'ils citent ou utilisent dans leurs Contributions et leurs Ressources. De la même manière, ils font mention du nom de l’auteur et de la source quand ils citent ou utilisent les travaux des Labs.

d. Les Participants aux Labs qui entendent s’inscrire et contribuer pour le compte de personnes morales garantissent avoir les autorisations et habilitations nécessaires.

5 - Suspension de la participation aux labs

a. Les Participants sont libres de se désinscrire à tout moment. Leur « profil utilisateur » et leurs Contributions sont rendus anonymes.

b. En cas de non-respect des présentes CGP, et le cas échéant après une période de suspension, il peut être mis fin à la qualité de Participant. La décision est motivée et prise après que le Participant a eu la possibilité de faire valoir ses observations.

6 - Modification des CGP

a. Toute modification des CGP par la Haute Autorité est signalée aux Participants.