Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche dans la défense et la protection des droits d’auteur sur Internet ?

Portrait de delphine.martin

A quel régime de responsabilité sont soumis les moteurs de recherche et, dans ce cadre, quel peut être leur rôle dans la défense et la protection des droits d’auteur sur Internet ?

1 |    Le fonctionnement des moteurs de recherche

Instruments incontournables de la navigation sur internet, les moteurs de recherche constituent l’un des outils les plus utilisés par les internautes. Le référencement des données, des produits et services mis en ligne s’effectue dans les moteurs de recherche tels que Google, qui permettent aux internautes qui ne connaissent pas (et c’est souvent le cas) l’adresse URL exacte de l’information qu’ils recherchent, d’y accéder grâce à une liste de pages web référencées en fonction d’un mot-clé.
Le rôle du moteur de recherche consiste à opérer un tri pertinent des informations susceptibles de correspondre au mot-clé choisi par l’internaute. Afin de proposer un référencement fourni et actualisé, les moteurs de recherche ou programmes de navigation  (aussi appelés « robot » ou « spider ») visitent de manière continue les pages web et indexent automatiquement leur contenu, en utilisant comme critère les mots-clés présents dans le titre du site (les Meta-tags insérés dans le code source HTML des documents). Après avoir soumis un mot-clé au moteur de recherche, l’internaute se voit proposer l’accès à l’information recherchée soit par un lien traditionnel qui le renvoie à la page d’accueil du site relié ou à une page web précise, soit par un hyperlien ou « transclusion » qui permet d’intégrer un contenu ou des éléments appartenant à un site tiers sur la ou les pages du site liant.
En parallèle des moteurs de recherche, les internautes ont la possibilité de consulter des annuaires qui sont des répertoires de sites classés par thèmes, au sein desquels le référencement s’opère manuellement (contrairement aux moteurs de recherche) après demande du titulaire du site, lequel doit s’enregistrer préalablement. Ces répertoires généralistes, spécialisés ou géographiques sont alimentés par des sociétés qui en font leur activité principale, ou par des volontaires en fonction de leurs centres d’intérêt et de leur disponibilité, ou encore par un « robot » qui intègre le contenu de données publiques afin de pré-remplir l’annuaire, complété ensuite par des personnes physiques.
L’utilisation massive des moteurs de recherche soulève inévitablement la question de leur rôle et de leur responsabilité concernant les atteintes à des contenus protégés.

2 |    La responsabilité des moteurs de recherche

Aucun texte ne réglemente expressément la responsabilité des moteurs de recherche, qui évolue entre deux impératifs parfois difficiles à concilier : protection de la liberté de communication, principe énoncé par la loi du 1er août 2000 (modifiant la loi du 30 septembre 1986) relative à la communication, et anticipation ou cessation de la diffusion de contenus illicites. Les moteurs de recherche sont-il des intermédiaires techniques dont la responsabilité doit être similaire à celle des hébergeurs, prévue par la directive 2000/31 sur le commerce électronique du 8 juin 2000 puis explicité par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, (LCEN) du 21 juin 2004 ?

Le rôle des moteurs de recherche doit-il être, au contraire, appréhendé en fonction des spécificités techniques de leur fonctionnement, c’est-à-dire à l’occasion de la mise en place de liens hypertextes ?

La LCEN du 21 juin 2004 a maintenu l’exclusion d’une obligation générale de surveillance à la charge des intermédiaires techniques précédemment établie par la directive du 8 juin 2000, mais imposé,  dans son article 6.I.2, aux hébergeurs l’obligation de retirer promptement tout contenu illicite qui leur serait notifié. Cette obligation est-elle transposable aux moteurs de recherche ? Actuellement et afin d’anticiper  un référencement illicite, certains moteurs de recherche excluent les mots-clés à connotation suspecte. En revanche, en raison de l’indexation automatique des sites, ce système de filtrage par les mots-clé ne permet pas de vérifier le caractère licite d’un site référencé. C’est donc un contrôle préventif qui est exercé, mais avec une efficacité relative.
Concernant l’obligation de retrait d’un contenu illicite, il n’existe pas de disposition expresse dans la LCEN permettant d’inclure dans le champ d’application de cette obligation les moteurs de recherche. L’article I.2 vise, en effet, « Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature ».

En l’absence d’une telle précision, la jurisprudence a, néanmoins parfois jugé qu’il convenait d’assimiler hébergeurs et moteurs de recherche (CA Paris 11 décembre 2009). En l’espèce, l’humoriste Jean-Yves Lafesse avait constaté que certains de ses sketches étaient visibles en se connectant au site www.waza.fr. Les fonctionnalités du site se résumaient à une activité de moteur de recherche. En naviguant sur www.waza.fr, un internaute pouvait entrer un mot-clé de son choix. En validant ce choix, le moteur de recherche fournissait alors une série d’hyperliens menant à des vidéos correspondant au choix de l’internaute. Ce site indexait donc seulement des hyperliens qui renvoyaient vers d’autres sites dont le site participatif de vidéos Dailymotion. Alors que le demandeur souhaitait voir appliquer au site internet mis en cause le statut d’éditeur et le régime de responsabilité juridique subséquent, la Cour d’appel a, au contraire, considéré que «l’imperfection de l’indexation ne rend pas compte d’un choix éditorial…Considérant en revanche que son activité est celle d’un intermédiaire technique dont la responsabilité ne peut être appréhendée qu’au regard des dispositions de la loi du 21 juin 2004 et de son article 6.I-5 lequel précise la forme que doit prendre la notification adressée au prestataire technique ».    

Toutefois, dans une précédente affaire, la jurisprudence s’était déjà montrée mesurée dans la mise en œuvre de la responsabilité des moteurs de recherche à propos d’un référencement illicite. Dans une décision du TGI de Paris 31 juin 2000 , la jurisprudence a ainsi écarté la responsabilité d’un moteur de recherche, en l’occurrence Alta Vista, qui avait, temporairement, référencé un site à caractère pornographique dont le nom de domaine était associé explicitement à celui de Bertrand Delanoë considérant que « la responsabilité du moteur de recherche relève à l’évidence dans le cas d’espèce d’un débat au fond, étant observé, et en tout état de cause, que la société Alta Vista qui d’initiative a mis en place une procédure d’alerte, a réagi très rapidement pour déférencer le site litigieux », alors que dans le même temps le tribunal condamnait l’hébergeur du site.

Si l’application de la LCEN aux moteurs de recherche reste ambigüe, en revanche la responsabilité des moteurs de recherche peut être mise en œuvre selon le droit commun, et notamment, sur le fondement de la faute au sens de l’article 1382 du Code civil, constituée par le fait d’avoir favorisé l’accès à un site illicite. Ainsi, dans l’affaire « Direct Energie », c’est sur le fondement de la responsabilité délictuelle que la responsabilité de Google a été recherchée pour avoir associé le terme « arnaque » au nom de cette société. En effet, les termes « Direct énergie arnaque » apparaissaient dans les premières propositions de recherche du menu déroulant de « Google Suggestions ». Pour condamner Google, si cette suggestion réapparaissait, à faire mention sur la page web d'un avertissement clair et lisible sur la manière dont les propositions de recherche sont générées, la Cour d’appel de Paris, le 9 décembre 2009, a considéré « qu’une telle présentation de la suggestion litigieuse, sans avertissement préalable informant l’internaute du mode d’établissement de cette liste, fautive et engendrant évidemment un préjudice à ladite société, constitue un trouble manifestement illicite (…) ». L’utilisation du fondement délictuel a été confirmée par la jurisprudence dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 novembre 2010, Google c/Syndicat français de la literie , qui a précisé que la responsabilité de Google  ne saurait être recherchée sur le terrain du droit des marques mais uniquement sur celui du droit commun de la responsabilité civile, à supposer que la faute de Google France consistant en « la connaissance de données fautives introduites dans son système par les annonceurs » ait été démontrée, « cette connaissance ne (pouvant) en effet se déduire de l’enregistrement et du traitement automatique des informations entrées ».

Quelques mois plus tôt, la CJCE dans trois décision rendues le  23 mars 2010 avait également exclu la possibilité de sanctionner Google, alors poursuivi en contrefaçon par trois titulaires de marques, dont Louis Vuitton, pour avoir permis à des tiers d’utiliser leurs marques comme mots-clés de référencement grâce à son système de publicité AdWords, sur le terrain du droit des marques considérant que « le prestataire du service de référencement opère «dans la vie des affaires» lorsqu'il permet aux annonceurs de sélectionner des signes identiques à des marques en tant que mots-clés, stocke ces signes et affiche les annonces de ses clients à partir de ceux-ci, il n'en découle pas pour autant que ce prestataire fasse lui-même un «usage» de ces signes au sens des articles 5 de la directive 89/104 et 9 du règlement nº 40/94 ». Le prestataire d’un service de référencement permet donc « à ses clients de faire usage de signes identiques ou similaires à des marques, sans faire lui-même un usage desdits signes », excluant ainsi qu’il puisse avoir le statut d’annonceur tel qu’il est défini par le droit des marques.

Toutefois, la responsabilité des moteurs de recherche sur le plan civil n’est pas exclusive, leur  responsabilité pénale est également envisageable, dès lors qu’elle ne s’accompagne pas d’une action civile exercée en parallèle, comme l’a rappelé la jurisprudence dans l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 1er février 2008 . La jurisprudence a, par exemple, condamné Google sur le fondement de l’injure publique pour la suggestion de « CNFDI arnaque », TGI Paris 4 décembre 2009 , associé au site CNFDI (Centre National Privé de Formation à Distance), considérant que le terme « arnaque » « renvoie, dans un registre familier et sur un mode générique, à l’idée de vol, d’escroquerie, de tromperie ou de tricherie », que l’intention coupable était bien caractérisée au motif qu’ « une intervention humaine, propre à supprimer des suggestions litigeuses était possible » et de ce fait, le délit d’injure publique constitué.

 L’implication des moteurs de recherche dans la lutte contre la diffusion de contenus illicites par la mise en oeuvre de leur responsabilité n’est pas seulement une préoccupation nationale comme en témoigne un rapport de la Commission européenne du 22 décembre 2010 sur l’application de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle . Ce rapport met en exergue d’une part, le fait que les moteurs de recherche peuvent favoriser l’accès à des contenus illicites en ce qu’ils « permettent souvent aux fraudeurs d'attirer les internautes pour leur proposer d'acheter ou de télécharger les produits qu'ils offrent de manière illégale », et d’autre part, que « les instruments législatifs et non législatifs actuellement disponibles ne sont pas suffisamment forts pour permettre de lutter de manière efficace contre les atteintes en ligne aux droits de propriété intellectuelle ». Suite à la publication de ce rapport, la Commission européenne a lancé en juin 2011 une consultation. Il ressort de la réponse du gouvernement français   à cette consultation qu’il convient d’entendre la notion d’intermédiaire au sens large, c’est-à-dire que les dispositions de la directive du 8 juin 2000 relatives à l’obligation de retrait des contenus illicites visent « tous les intermédiaires techniques dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ». De plus, afin « d’impliquer plus étroitement les intermédiaires, compte-tenu de leur position favorable pour contribuer à prévenir les infractions en ligne et à y mettre fin », il apparaît comme une nécessité de favoriser les procédures d’injonction à leur égard pour prévenir ou faire cesser les atteintes aux contenus protégés, y compris en l’absence de toute responsabilité, « la possibilité d’obtenir une injonction ne devant pas dépendre de leur éventuelle responsabilité ». Compte-tenu de la définition volontairement élargie de la notion d’intermédiaires, il convient certainement d’en conclure que les moteurs de recherche, en tant que prestataires de services techniques, seraient concernés par l’évolution des mesures en faveur de la lutte contre la diffusion illicite de contenus protégés. Se pose alors la question des moyens d’action envisageables pour les moteurs de recherche dont le rôle ne consiste pas dans le stockage et la diffusion d’un contenu illicite comme les hébergeurs, mais dans le fait de référencer des liens susceptibles de renvoyer à un contenu protégé.

3 |    Référencement et déférencement : des pistes à explorer

Le système américain envisage l’action des moteurs de recherche de manière plutôt radicale comme en témoignent les très décriées loi « SOPA » (« Stop Online Piracy Act »), et « PIPA » (« Protect IP Act »), dont l’objectif est de renforcer la lutte contre le téléchargement illégal. Le dispositif prévu par ces deux textes permettrait, notamment, d’obtenir le déréférencement des moteurs de recherche des sites dédiés au piratage faisant l’objet d’une procédure dans le cadre de ces textes.

Dans le rapport de la Commission européenne du 22 décembre 2010 précité, il ressort que le rôle des moteurs de recherche dans la lutte contre la diffusion de contenus illicites ne doit pas être appréhendé exclusivement sous l’angle de la mise en œuvre judiciaire de leur responsabilité. Ainsi, l’action préventive pourrait également être encouragée, notamment au moyen d’une injonction de faire lorsqu’un référencement proposé par un moteur de recherche favorise les atteintes à la propriété intellectuelle.
Influer sur le référencement des sites proposant des contenus licites (référencement de l’offre légale) ou illicites (déréférencement de l’offre illégale), n’est-ce pas toutefois risquer de faire endosser une responsabilité a priori aux moteurs de recherche, avec le risque que cela comporte de provoquer un tri arbitraire dans l’information, et donc une censure plus ou moins généralisée ? De plus, la directive du 8 juin 2000 comme la LCEN ne retiennent la responsabilité du prestataire d’hébergement que s’il est prouvé que celui-ci a eu connaissance de l’activité illicite et n’a rien entrepris pour la faire cesser.

L’article L.336-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), introduit par la loi du 9 juin 2009 dite « Hadopi 1 » et transposant l’article 8.3 de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, permet aux titulaires de droits de demander en justice qu’il soit ordonné à « toute personne susceptible de contribuer à remédier à l’atteinte » portée à un droit d’auteur ou à un droit voisin, l’obligation de prendre « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser l’atteinte » constatée. Ainsi, les dispositifs de la LCEN et de l’article L.336-2 CPI sont compatibles et cohérents en ce qu’ils excluent tous deux une intervention a priori, l’objectif étant de faire cesser une atteinte à un contenu protégé dûment constatée et notifiée. Dans le premier cas, il s’agit d’engager la responsabilité de l’intermédiaire technique à raison des contenus qu’il stocke, dans le second, il s’agit de prévenir la réalisation d’un dommage ou de faire cesser ce dommage en s’adressant à toute personne susceptible d’y contribuer. Dans les deux situations, obligation de retrait et obligation de faire cesser l’atteinte illicite, une notification ou une action judiciaire sont nécessaires.  En l’absence de précision dans l’article L. 336-2 CPI sur le statut des personnes concernées par cette obligation, il faut sans doute considérer que les moteurs de recherche pourraient être inclus dans son champ d’application. Reste qu’il devrait difficilement être concevable de faire peser sur les moteurs de recherche une responsabilité et des obligations plus étendues que celles assumées par les hébergeurs.

La jurisprudence, saisie sur le fondement de l’article L.336-2 CPI,  semble, pour le moment, refuser d’emprunter la voie de l’obligation de déférencement  des suggestions susceptibles de favoriser l’accès à des contenus illicites. La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 3 mai 2011, Snep / Google France, Google Inc . a ainsi jugé que Google n’était pas tenu de bloquer la suggestion des termes « torrent », « rapidshare » ou « megaupload », considérant que « la suppression des termes « torrent », « rapidshare » et « megaupload » rend simplement moins facile la recherches de ces sites pour les internautes qui ne les connaîtraient pas encore qu’elle n’empêche pas ceux qui les connaissent de les trouver en tapant directement leur nom sur le moteur de recherche ». Le filtrage et la suppression n’étant pas « de nature à empêcher le téléchargement illégal d’œuvres protégées ». Ainsi, Google ne pourrait pas être tenu responsable, par la fonctionnalité de suggestion, du contenu illégal de ces sites « pair à pair », des actes des utilisateurs recourant à son moteur de recherche, ni des usages qui en sont faits.

C’est également sur le terrain de l’article L.336-2 CPI que, le 30 novembre 2011, l’industrie du cinéma français (le Syndicat de l’Edition Vidéo Numérique, le Fédération nationale des Distributeurs de Films, l’Association des Producteurs de Cinéma) a demandé le blocage de quatre sites appartenant à la « galaxie Allo » : Allostreaming.com, Alloshowtv.com, Alloshare.com et Allomovie, de même qu’un blocage chez les principaux fournisseurs d’accès Internet français (Auchan, Bouygues, Darty, Free, Numericable, Orange, SFR). Dans le cadre de cette assignation , les demandeurs ont sollicité du TGI de Paris qu’il prenne les mesures nécessaires afin de faire cesser le trouble illicite spécial en cause (fourniture de liens vers des contenus mis à dispositions sans autorisation), et d’empêcher la continuation ou la réitération de ce trouble. En vue de ce double objectif, les plaignants ont proposé plusieurs mesures, dont le déréférencement des sites litigieux par les principaux moteurs de recherche. Cette assignation indique qu’à la suite d’une mise en demeure,  Google a procédé à la suppression de ses résultats de recherche pour l'ensemble des sites du « Groupe Allostreaming ».
 A défaut d’être pleinement efficaces prises isolément, des mesures de déréférencement présenteraient l’avantage d’être dissuasives en accentuant les difficultés d’accès à des contenus illicites. Ces mesures soulèvent par ailleurs une interrogation quant à leur compatibilité avec le principe de « neutralité du net » qui consiste à imposer un traitement neutre et équitable de tout contenu diffusé sur Iinternet. Toutefois, si les demandeurs dans l’affaire « Allostreaming » soutiennent que la net neutralité ne concerne que les contenus « licites », la question reste posée de la cohérence entre le traitement « neutre » des données et leur tri qui devrait, d’après les demandeurs, être nécessairement effectué avant la diffusion.  

Une autre piste pourrait consister à favoriser l’accès à des contenus légaux, plutôt qu’à déférencer les sites susceptibles de proposer l’accès à des contenus illicites. C’est le choix opéré par Google qui a décidé de lancer un programme en vertu duquel il propose aux ayants droit une technologie de « music rich snippets » qui permet de rendre plus visibles et plus rapidement accessibles les contenus légaux. Par ailleurs, Google prévoit quatre axes majeurs d’intervention  destinés à assurer meilleure protection des droits d'auteur sur Internet : procéder au retrait du contenu violant le droit d'auteur en 24h ; empêcher l’apparition de termes liés de près au piratage au sein de la saisie semi-automatique ; perfectionner le dispositif anti-piratage de la régie Adsense (Google souhaite travailler avec les ayants droit afin d’identifier les sites qui ne respectent pas les droits d'auteur et, lorsque ce sera légitime, les exclure du programme AdSense) ; améliorer l'accès aux contenus légaux au sein des résultats de recherche.

Pour l’heure, si le caractère illicite d’un site référencé n’est pas manifeste, le moteur de recherche ne devrait être amené à supprimer le site que s’il est requis de le faire par les autorités judiciaires. De même, la solution consistant à déférencer le site concerné par un contenu illicite doit être envisagée avec prudence, et surtout relativisée quant à son efficacité, dans la mesure où, comme l’a souligné la jurisprudence dans l’arrêt du 3 mai 2011 « la suppression n’est pas de nature à empêcher le téléchargement illégal d’œuvres protégées », et, plus généralement, l’accès à des sites illicites.
En l’absence de solution textuelle précise et « d’indication claire de la jurisprudence » concernant les moyens de lutte contre le piratage, une commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, relative aux outils de référencement des œuvres sur Internet , étudie actuellement des propositions pour « impliquer les prestataires de référencement dans la lutte contre la contrefaçon » qui devraient être communiquées d’ici juillet 2012. La commission a d’ores et déjà précisé qu’il serait nécessaire de prendre en compte « la pluralité des types de référencement et de les distinguer en fonction des univers qu’ils mettent en relation, de la valeur des liens établis, des entités qu’ils désignent, et des types de relations qu’ils établissent ».

 

Crédit photo : Dave & Lee Jacobs / MASTERFILE

Commentaires

Portrait de kerrubin

Petite commentaire sur le fonctionnement des moteurs de recherche.
Pour éviter les abus, la majeure partie ne se basent plus sur les mots-clefs des méta-tag, mais sur le contenu en lui-même.
Pendant longtemps, il y avait de nombreux mots-clefs dans les méta qui ne refletait pas le contenu réel (les sites pornographiques ont beaucoup utilisés cette méthode pour augmenter artificiellement leur visibilité).
Le terme "crawler" est également utilisé.

 

Pour ce qui est de la responsabilité même...
Dans le cas de Direct Energie, qui est cité, mais aussi pour beaucoup d'autres dans le même style... Et bien je dirais que si une information n'est pas largement diffusée sur Internet, elle n'est pas présente dans un moteur de recherche. Donc, à moins de faire du "Google Bombing", cela veut dire que beaucoup de contenus traitent de cela. Donc si "arnaque" est associé à "Direct Energie", c'est de la faute de Direct Energie.

Idem pour le contenu légal. S'il était plus présent et mieux fait, il ferait disparaitre mécaniquement le contenu illégal.

Je dirais : "on a ce que l'on mérite".

Les moteurs de recherche se devraient d'être totalement neutre, de refléter Internet sans aucune censure.

Et il faut aussi prendre en compte autre chose : les moteurs de recherche ne sont pas toujours localisés en France ou même en Europe. Ce qui fait que certains échappent donc à toute action en justice. Et si un moteur de rehcerche est trop censuré (voir censuré n'importe comment), les internautes se dirigeront vers un autre moteur qui n'est pas censuré, les ayants droits et co devront donc reprendre à zéro.

 

Ce n'est pas comme ça qu'il faut prendre le problème. Tout le monde s'attaque toujours aux effets mais jamais aux causes. Tant que les lois ou autres systèmes se concentrent sur les effets et pas les causes, le problème reviendra encore et toujours.

Portrait de Mathilde Persuy

Bonjour et merci pour votre contribution. C'est avec un intérêt que je lirais vos propositions visant à "s'attaquer aux causes" (qui, je le comprends, abordent la question sous un autre angle que l'article) !

Portrait de kerrubin

Les causes sont simples et se résume à "l'offre légale".

Si l'offre légale est plus qualitative et quantitative que l'offre illégale, alors elles gagneront en popularité et en visibilité.

Par simple effet mécanique, l'offre illégale ne sera plus la première dans les résultats de recherche.

Les moteurs de recherche fonctionne aussi par popularité (page rank). Donc une offre plus populaire = une offre plus visible.

 

Exemple simple : je cherche sous Google "pretty reckless".
Le site officiel, wikipédia, youtube, facebook, skyrock, deezer.

Si je veux télécharger : "pretty reckless download".
C'est pas l'offre légale que je vois.
Pourtant, au sein d'une offre légale, on peut télécharger.
Donc, si l'offre légale se développe suffisemment (et devient donc attractive), elle trustera les premières places de Google (même phénomène que le google bombing).

 

Y a rien de sorcier là dedans, je trouve...
C'est une perte d'argent et de popularité énorme de s'attaquer à l'effet avec une réponse juridique à un  problème de modèle économique.

 

Les ayants droits s'attaquent à des clients potentiels parce que leur modèle économique ne suit pas l'évolution des consommation. C'est quand même très con.

Portrait de Mathilde Persuy

Je partage votre position concernant l'offre légale, à même de détourner les internautes du piratage.

En revanche, je crois que le développement et la mise en avant de l'offre légale pourraient être "encouragés" en amont de diverses façons, au-delà d'une réaction purement "mécanique" sur les résultats des moteurs de recherche qui serait le reflet d'une offre légale déjà populaire.

Portrait de kerrubin

Je suis aussi contre le favoritisme pour plusieurs raisons.

 

1. La première, c'est que l'on va favoriser d'abord l'offre légale, par loi ou décret. Puis on va favoriser telle ou telle chose. Comme qui dirait, c'est la porte ouverte à toutes les fenêtres (citation sans préciser l'auteur, je peux donc être attaqué en justice ?). C'est du même acabit que le filtrage : d'abord pour la pédopornographie, puis les paris illégaux, puis pour le piratage, puis parce que là, le gars il a une sale tête... (et là, on met en doute les priorités).

 

2. Ensuite parce qu'il y a des chances qu'il y ai des accords commerciaux "sous le manteau" qui soient fait pour favoriser telle ou telle société (terme générique, en rapport avec 1.). Dans ce cas, le moteur de recherche pourra s'exposer à des attaques en justice (favoritisme, abus de position dominante...comme Google le subit actuellement). Et de toute manière, y en aura toujours un pour râler qu'il n'est pas en premier résultat (attaque possible pour diffamation).

 

3. Le favoritisme remet en cause la neutralité du moteur de recherche. Soit on veut un moteur neutre et donc sans filtre/favoritisme, soit on veut un moteur de recherche qui présente toujours l'offre légale en premier. Dans le deuxième cas, les ayants droits peuvent aussi se bouger un peu pour qu'un moteur de recherche sur les contenus légaux sorte. En conjonction avec le label PUR, ça pourrait donner un truc bien. Mais comme ce n'est visiblement pas l'innovation ou les idées qui les étouffent...(je peux aussi me faire attaquer pour diffamation, non ?).

 

Donc, si favoritisme il y a, il faut sacrément bien l'encadrer sous peine d'avoir des dérappages et au final de défavoriser le consommateur (de toute manière, le consommateur, il s'en prend plein dans les dents quoiqu'il arrive...).

 

Comme je l'ai dis, en le reformulant, le principal problème des ayants-droits est leur immobilisme et leur manque de réactivité. Le marché est là, il est présent, il y a de l'attente. Mais non, ils n'offrent rien. Après la fermeture de Megaupload, ils auraient pu lancer en grande pompe un site complet avec une offre de qualité. ils auraient alors captés une très grande partie des méchant-pirates-qui-sont-le-fléau-de-la-culture (faut le prononcer sans pause, dans le même souffle). Mais non... Ca aurait pourtant été un coup magistral.

J'espère que vous me passerez l'expression, mais s'ils se bougeaient le cul, il n'y aurait pas de problème.

 

PS: pour les attaques possibles entre parenthèses, c'est pour ce genre de réaction.

 

EDIT : j'ai développé un peu le ratage des ayants-droits.